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Social - Santé - Page 242
Comment lutter contre le surpeuplement des logements ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) complète les avancées de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) notamment en matière de ...
GPA : la transcription d’un acte de naissance désignant deux mères
Un couple de femmes non mariées a eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) à Londres, où les actes de naissance ont été établis. Ceux-ci désignent la mère ayant accouché et sa compagne comme « parent ». Les deux femmes sont de nationalité française et les enfants vivent avec elles depuis leur naissance.Mais ...
MNA : nouvelle clé de répartition entre départements
Un décret du 19 décembre modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements.Ainsi, à l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles, la clé de répartition ne prend plus en compte dans son ...
Les Sages émettent des réserves sur le PLFSS 2020
Le 20 décembre, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qu'il ne valide que partiellement.Les Sages ont notamment censuré l'article 73 qui prévoyait la création d'un site internet regroupant les places en crèches disponibles ainsi que les disponibilités d'accueil des ...
Santé : déconcentration de décisions administratives individuelles
Un décret du 18 décembre comporte diverses mesures de déconcentration.Une première série de mesures consiste en des déconcentrations au profit des préfets (de département ou, le cas échéant, de région) ou de services territoriaux de l'Etat.Une autre série de mesures vise à simplifier des procédures ou des processus de décision en ...
Contrôle des établissements « Vacances adaptées organisées »
Un décret du 17 décembre modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration. Il renforce les dispositions relatives à leur contrôle en vue de mieux protéger ...
AESH : la durée du contrat de recrutement est de trois ans
Conformément aux dispositions de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, modifiées par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, un décret du 18 décembre porte à trois ans, renouvelables une fois, la durée du contrat de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Accueil des migrants : nature des injonctions faites aux communes
Des migrants se sont installés sur une parcelle appartenant à une commune, ne comportant aucun moyen sanitaire. Le tribunal a enjoint au préfet d'installer des points d’eau, des latrines et des bacs de collecte des ordures ménagères.La commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du juge des référés ...
Quel contrôle du stationnement des personnes handicapées ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées : La réforme du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a transféré aux communes le contrôle du stationnement payant.Cette réforme ne remet pas en cause la gratuité du stationnement accordée par la loi du 18 mars 2015 aux titulaires de ...
Mise en oeuvre de la cotation de la demande de logement social
Un décret du 17 décembre détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux, que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution ...
