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Social - Santé - Page 172
Financement de l’accueil des MNA : « On assiste à une chaîne d’illégalités »
Début octobre 2020, les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne annonçaient avoir attaqué en justice le décret du 23 juin 2020 modifiant la contribution forfaitaire de l’Etat à la mise à l’abri et à l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (MNA) par les départements. Leur avocate, Audrey Lefevre ...
Réouverture des musées : Perpignan renvoyée dans les cordes
Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le 15 février la suspension de la réouverture des musées de Perpignan. A Issoudun, le maire André Laignel attend la décision de celui de Limoges. Au-delà de ces coups d’éclat, les élus plaident pour la fin du statu quo uniforme.
Compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales : où est le décret ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 a précisé les modalités d'application de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 (3).Ce dernier article garantit aux communes et aux ...
Campagne de vaccination : nouveaux bénéficiaires des livraisons de vaccins
L'article 53-1 du décret du 29 octobre, qui décline l'organisation de la campagne de vaccination contre la covid-19, est modifié par un décret du 12 février.Les dépositaires peuvent livrer les vaccins à davantage d'acteurs : aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d'officine, aux pharmacies à usage intérieur des établissements de ...
Simplification des subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux
Un décret du 12 février modifie les modalités d'octroi des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux décrites par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation.Peuvent ainsi faire l'objet d'une subvention, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins ...
Covid-19 : l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe est une mesure réglementaire
Le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « quatrième classe » figurant à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.Cet article prévoit que la violation des interdictions ou obligations édictées par le pouvoir ...
Le fonds de solidarité est prolongé et intègre les remontées mécaniques
Un décret du 8 février prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre.Les magasins de ski et les entreprises impliquées dans le secteurs des remontées mécaniques (fabrication de matériel de levage et de manutention, de charpentes et autres menuiseries ...
Le dégrèvement du montant de la cotisation foncière des entreprises est-il possible aussi pour les commerces ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux collectivités locales de délibérer afin d'instituer un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020.Le ...
Déploiement de la phase 1.2 de la campagne vaccinale contre la Covid-19
Une circulaire interministérielle du 25 janvier encadre le déploiement de la phase 1.2 de la campagne de vaccination au sein du secteur social et médico-social (hors établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et unités de soins de longue durée).Elle précise les principes de la campagne valable pour l’ensemble du ...
Covid-19 : prolongation des aides exceptionnelles au secteur culturel et sportif
Les dispositions introduites par l'ordonnance du 16 décembre relative aux aides exceptionnelles dans les secteurs de la culture et du sport sont prolongées par une nouvelle ordonnance du 10 février. De nouvelles aides exceptionnelles pour le secteur culturel et sportifLa période de référence durant laquelle les résolutions pourront ...
