- Accueil
- Social - Santé
Social - Santé - Page 169
Quel accompagnement financier du surcoût lié aux mesures sanitaires dans les écoles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis le début de la crise, le Gouvernement a privilégié l'octroi d'une garantie de recettes au bloc communal.Ainsi, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 garantit à chaque commune ...
Commande publique : dix pièges à éviter en temps de crise
Des souplesses procédurales sont opportunes dans le contexte actuel, afin d'intégrer les conséquences de la crise sanitaire et économique. Dans cette analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, présente les dix pièges que les acheteurs ...
Pesticides : le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs évolue
Un décret du 2 février fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs et définit en particulier les missions qui seront confiées à l'organisme chargé du suivi du système de contrôle des pulvérisateurs.Il révise notamment les procédures d'agrément et d'agrément provisoire des organismes d'inspection des ...
Peut-on appliquer les mêmes mesures aux écoles de musique et aux établissements scolaires ?
Réponse du ministère de la culture : Bien qu'ils participent de l'éducation artistique et culturelle des enfants, les établissements d'enseignement artistique, qu'ils dépendent des collectivités territoriales ou d'une structure de droit privé, ne relèvent pas de l'instruction obligatoire, contrairement aux établissements scolaires ...
Un moratoire d’une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Depuis le début de la crise du Covid-19, le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation financière de tous les acteurs et notamment des collectivités. À ce titre, ont ainsi été mis en place, dans des délais très restreints, un ensemble d'assouplissements ...
Confinement à Mayotte et fermeture des centres commerciaux
Les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sont de nouveau modifiés, cette fois-ci par un décret du 30 janvier.Le décret du 16 octobre se voit rajouter un nouvel ...
Prolongation de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Un décret du 30 janvier prolonge la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de vingt-six ans en emploi franc à temps complet pour les contrats jusqu'au 31 mars 2021, prévue par le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 modifié portant généralisation des emplois francs et création d'une ...
Covid-19 : l’ordonnance « établissements sociaux et médico-sociaux » n’est pas annulée
Un requérant demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux et d'enjoindre à l'Etat de verser l'aide sociale aux bénéficiaires et non aux ...
Covid-19 : les collectivités peuvent-elles octroyer des aides aux commerces locaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : De nombreuses communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.À cet effet, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-317 du ...
APL et recouvrement : pas d’obligation de détailler la somme
Le directeur d'une caisse d'allocations familiales (CAF) a notifié à un bénéficiaire une décision ordonnant le reversement d'une somme de 6 161,65 euros indûment perçue au titre de l'aide personnalisée au logement. Après plusieurs mises en demeure infructueuses, il a décerné une contrainte contre laquelle le requérant a formé ...
