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Social - Santé - Page 110
Ce que prévoit la loi du 2 mars 2022 contre le harcèlement scolaire
La loi publiée au Journal officiel du 3 mars créé un nouveau délit de harcèlement scolaire dans le code pénal. Un enjeu qui devra pleinement s'inscrire dans le projet d'école, et qui concernera tous les acteurs : personnels médicaux et paramédicaux, personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs ou encore policiers municipaux.
Le choix du nom issu de la filiation est facilité par la loi
Une loi publiée le 3 mars facilite le changement du nom de famille.
Fin de l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte
Il est mis fin, par un décret du 2 mars, en Guyane et à Mayotte, à compter du 3 mars 2022, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 5 janvier 2022 et prorogé par la loi du 22 janvier 2022.
Soutien au domicile pour les personnes âgées : un nouveau cahier des charges pour l’expérimentation
Le cahier des charges modifié de l'expérimentation «dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées» annexé à un arrêté du 23 février remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 octobre 2020.
Les exigences de performance énergétique des bureaux et écoles
Un décret du 1er mars fixe les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes : (1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment ...
Quelles mesures pour soutenir les centres de vacances dans le contexte de crise sanitaire ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'Économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises : Les centres de vacances ont été durement affectés en 2020 et 2021 par la crise de la Covid-19 : fermeture ...
Tout savoir sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la FPT
Tout employeur public (collectivité territoriale ou établissement public administratif) qui occupe au moins 20 agents a une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Dans cette analyse, Stéphane Brunella, directeur général des services, met en lumière toutes les étapes de ces contrats particuliers.
Cet article fait partie du dossier :
Carrière et insertion des fonctionnaires handicapés : des clés pour réussir
Etat civil : le livret de famille se met à jour des dernières évolutions législatives
Un décret du 1er mars tire les conséquences réglementaires de l'adoption de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il modifie le code de procédure civile pour préciser l'information délivrée par le notaire à l'occasion du recueil du consentement des couples de femmes et des femmes non ...
Le décret d’application de la réforme du financement de l’apprentissage dans la territoriale
Un décret du 28 février fixe les modalités de versement aux centres de formation d'apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale.Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Les ...
Mise en place de l’attestation du “savoir-nager” en sécurité
Afin de favoriser l'apprentissage de la nage dès le plus jeune âge, lutter contre les noyades, développer l'aisance aquatique et apprendre à nager à tous les élèves, un décret du 28 février prévoit qu'une attestation du «savoir-nager» en sécurité est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences en ...
