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Enfance

Cinq questions sur le comité départemental des services aux familles

Publié le 25/05/2022 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, Fiches de droit pratique, France

Famille analyse besoins sociaux
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Depuis le 1er mars 2022, l’instance relative aux politiques d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité est en ordre de marche pour adopter le schéma départemental.

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1. Qu’est-ce que le comité départemental des services aux familles ?

Le comité départemental des services aux familles (CDSF) est une instance locale de gouvernance intégrée qui remplace la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants. Il est défini comme une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l’organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles. Les premiers comités départementaux des services aux familles sont installés depuis le 1er mars 2022.

Références : CASF, art. L.214-5, D.214-1.

2. Qui siège au comité départemental des services aux familles ?

Le comité compte 37 membres, dont notamment quatre maires ou présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées et deux autres représentants des services du conseil départemental, ainsi que le directeur responsable de la formation des services du conseil régional.

Le secrétariat du comité départemental est assuré par la caisse d’allocations familiales. Il est présidé par le préfet. Le président du conseil départemental, un maire ou président d’EPCI désigné par l’association départementale des maires et le président du conseil d’administration de la CAF sont vice-présidents.

La liste des membres du comité est arrêtée par le président du comité, après avis des vice-présidents, tous les six ans. Le mandat de six ans est renouvelable et prend fin avec la perte de la qualité au titre de laquelle il a été confié.

Les membres des premiers comités ont été nommés, dans chaque département, pour quatre ans par arrêté du préfet pris depuis le 1er mars 2022.

Références : CASF, art. D.214-3, D.214-4.

3. Comment fonctionne le comité départemental des services aux familles ?

Le comité se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci, de l’un des vice-présidents ou d’un tiers de ses membres. Il peut constituer en son sein des sous-commissions et des groupes de travail et s’adjoindre le concours d’experts exclus du vote.

Au niveau national, le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants nationaux des membres des comités départementaux des services aux familles, en vue notamment d’élaborer une synthèse nationale de leurs activités dans l’année écoulée.

La première séance plénière est convoquée dans les huit mois suivant l’arrêté de nomination de ses membres sauf pour 2022 où elle est organisée avant le 1er mai 2022.

Un règlement intérieur du comité est adopté en séance plénière à la majorité simple.

Référence : CASF, art. D.214-6.

4. Quelles sont les missions du comité départemental des services aux familles ?

Le CDSF étudie toute question relative aux politiques d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité dans le département. Il propose les mesures permettant de favoriser le maintien et le développement des services aux familles. Il coordonne les actions de ses membres en vue d’en améliorer l’efficacité, en matière d’information des candidates au métier d’assistante maternelle, des familles sur les modes d’accueil ainsi que des employeurs sur ces politiques, de coopération et de formation des professionnels.

Il recueille les données nécessaires au suivi de la lutte contre les inégalités d’accès aux solutions d’accueil pour enfants auprès des services du conseil départemental, de la caisse d’allocations familiales, de la caisse de mutualité sociale agricole, des agences locales pour l’emploi et des organismes chargés de l’insertion des publics en difficultés d’emploi. A cet égard, le comité formule des propositions, notamment de partenariats.

Il adopte le schéma départemental des services aux familles (SDSF) qui est adressé au ministre chargé de la famille dans le mois qui suit son adoption. Une synthèse des travaux du comité, et notamment de la mise en œuvre de ce schéma, est adressée chaque année au plus tard le 1er février, au ministre et au président du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

De même, au plus tard trois mois avant l’échéance du schéma, le comité adopte un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre

Références : CASF, art. D.214-1, D.214-2.

5. En quoi consiste le schéma départemental des services aux familles ?

Le schéma départemental est adopté pour six ans dans les douze mois suivant le renouvellement du comité départemental. Le premier SDSF est adopté avant le 1er septembre 2022 pour une durée de quatre ans.

Il comporte :

  • un diagnostic territorialisé de l’offre et des besoins d’accueil du jeune enfant, de soutien à la parentalité et de formation professionnelle initiale et continue des professionnels, ainsi que la recension des schémas communaux et intercommunaux ;
  • un plan d’actions organisant de façon cohérente le maintien, le développement, la diversification, la complémentarité et la coordination de l’offre d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, prévoyant les objectifs et un niveau de résultat attendu pour chaque action ;
  • une synthèse d’indicateurs communs à tous les départements, fixés par arrêté du ministre chargé de la famille, notamment le taux de couverture global de l’accueil de jeunes enfants, le nombre de créations de places d’accueil, l’accessibilité des modes d’accueil aux publics en situation de handicap ou en parcours d’insertion sociale ou professionnelle et l’offre de services de soutien à la parentalité.

Références : CASF, art. D.214-2.

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