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Service public - Page 9
Modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Un arrêté du 11 février fixe le nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.Ce nouveau modèle entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Le Sénat vote une proposition de loi pour faire respecter le principe de laïcité dans le sport
La proposition de loi du sénateur LR Michel Savin qui vise notamment à interdire le voile dans les compétitions de niveau amateur concerne aussi les collectivités territoriales.
Vidéosurveillance algorithmique : le logiciel Briefcam de nouveau épinglé
Dans un entretien à La Gazette, Garance Mathias, avocate spécialisée sur le numérique, tire les enseignements du jugement du tribunal administratif de Grenoble, qui vient d’ordonner à une commune de l’Isère de cesser l’utilisation du logiciel d’analyse vidéo algorithmique Briefcam.
[Webinaire replay] IA : et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
Comment acheter de l'intelligence artificielle ? Quelles précautions contractuelles faut-il adopter ? Notre webinaire, le 28 janvier, a répondu à ces questions et aux vôtres. Accédez à la rediffusion.
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IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?Cumul des fonctions : la liste des activités accessoires autorisées sera-t-elle enrichie ?
Réponse du ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique : L'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi.Toutefois, par dérogation à ce principe, un agent ...
Certificat de décès dématérialisé, congrégation religieuse : la réglementation funéraire évolue
Un décret du 17 janvier autorise l'accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé et complète le dispositif de transfert au maire de Paris des attributions du préfet de police de Paris en matière funéraire.Par ailleurs, il introduit la possibilité pour la personne chargée de ...
Retraites, prépas talents, conditions d’emploi… : les textes parus et ceux que les territoriaux attendent
Certains dispositifs relatifs à la gestion des ressources humaines dans la territoriale changent en ce début 2025. Mais quid du devenir des autres qui ont été soumis pour avis des instances en fin d'année dernière. La Gazette des communes fait le point.
Présenter la « tabâa » ne remet pas en cause le devoir de neutralité
Dans la mesure où cette marque au front n’a pas été recherchée à titre distinctif, elle ne manifeste pas la volonté du candidat à l’emploi de policier adjoint de remettre en cause le principe de laïcité et le devoir de neutralité.
Panorama des modes de gestion des services funéraires
La création du cimetière est de la compétence de l’organe délibérant de la commune. Sa gestion est une dépense obligatoire, ponctionnée sur le budget général de la commune. Quant au service extérieur des pompes funèbres, service public à caractère industriel et commercial, il a été ouvert à la concurrence. Enfin, la ...
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Funéraire : les obligations des collectivités
Pour le juge, pas de fête d’anniversaire dans un cimetière
En organisant un moment de convivialité dans le cimetière où il travaille, en partie durant ses heures de service, le gardien de ce cimetière a manqué à son obligation de dignité de nature à justifier une sanction disciplinaire. Tel est le sens d’un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 juillet 2024.
