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Service public - Page 7

Statut 10/12/2024

Présenter la « tabâa » ne remet pas en cause le devoir de neutralité

Dans la mesure où cette marque au front n’a pas été recherchée à titre distinctif, elle ne manifeste pas la volonté du candidat à l’emploi de policier adjoint de remettre en cause le principe de laïcité et le devoir de neutralité.

CIMETIERE DE BRETIGNY 19-®Thibault d'Argent 2012
Copyright : ®Thibault-dArgent-2012
Service public 15/11/2024

Panorama des modes de gestion des services funéraires

La création du cimetière est de la compétence de l’organe délibérant de la commune. Sa gestion est une dépense obligatoire, ponctionnée sur le budget général de la commune. Quant au service extérieur des pompes funèbres, service public à caractère industriel et commercial, il a été ouvert à la concurrence. Enfin, la ...

Cet article fait partie du dossier :

Funéraire : les obligations des collectivités
cimetière
Copyright : Pech bleu - Béziers
Discipline 29/10/2024

Pour le juge, pas de fête d’anniversaire dans un cimetière

En organisant un moment de convivialité dans le cimetière où il travaille, en partie durant ses heures de service, le gardien de ce cimetière a manqué à son obligation de dignité de nature à justifier une sanction disciplinaire. Tel est le sens d’un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 juillet 2024.

Des dossiers numériques
Copyright : TippaPatt / Adobestock
Simplification 25/10/2024

Du neuf dans la publicité des actes administratifs

Depuis l’ordonnance du 7 octobre 2021, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de procéder à la publication de leurs actes administratifs par voie dématérialisée. Avant le décret du 5 juillet 2024, les communes de moins de 3 500 habitants n’ayant pas de site internet pouvaient toujours procéder par affichage en mairie ...

Conseil d'état
Copyright : pixarno - stock.adobe.com
Droits et citoyenneté 18/10/2024

L’algorithme de la CNAF contesté devant le Conseil d’État

À la veille de la journée mondiale du refus de la misère, 15 organisations ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre l’algorithme de la Cnaf, au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination. Simon Chignard, expert de la gouvernance des données, analyse la démarche.

Copyright : ©rh2010 - stock.adobe.com
Fiche pratique 16/10/2024

Le régime juridique des logiciels d’IA créés par les agents publics

A l’heure du développement de l’intelligence artificielle, la question des droits moraux et patrimoniaux attachés aux logiciels créés par les agents en service est une question cruciale. Retour sur ces droits trop souvent méconnus.

Cet article fait partie du dossier :

IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
Numérique 07/10/2024

Quel est l’impact des coupes budgétaires sur le déploiement de la fibre ?

Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : L'État est pleinement mobilisé pour répondre aux besoins d'aménagement numérique du territoire, en particulier dans les zones les moins denses. Le plan France très haut débit (PFTHD), financé conjointement par l'État et les ...

Une cérémonie d'obsèques
Copyright : L. Dolgachov / Adobestock
Simplification administrative 02/10/2024

Réglementation funéraire : les apports du décret du 10 juillet

Le délai maximum pour faire procéder à l’inhumation, à la mise en caveau provisoire ou à la crémation du corps à compter du décès est porté de six jours ouvrés à quatorze jours calendaires. Les dispositions relatives aux scellés et aux plaques apposés sur les cercueils sont modifiées pour tenir compte des avancées technologiques ...

Cet article fait partie du dossier :

Funéraire : les obligations des collectivités
donnees-personnelles-une
Copyright : LaGazette.fr - M. Gobert
Cybersécurité 02/10/2024

MonServiceSécurisé respecte les données personnelles

Un outil dédié aux collectivités afin de protéger leurs services publics numériques inclut désormais des objectifs de conformité au règlement général sur la protection des données.

Service public 30/09/2024

De nouvelles enquêtes statistiques auprès des collectivités territoriales pour 2024

Un arrêté du 26 septembre vient compléter le programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2024, qui avait été déterminé par un arrêté du 7 novembre 2023.Le nouveau texte liste de nouvelles enquêtes statistiques des services publics pour 2024, précise le service enquêteur en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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