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Service public - Page 7
Le gouvernement va-t-il compenser le coût réel de l’instruction et la délivrance des cartes nationales d’identité ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Dans le cadre de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports, de cartes ...
Financement du service public de la petite enfance : le gouvernement sourd aux exigences des élus locaux
Rejeté à l’unanimité par les élus locaux lors du dernier Comité des finances locales, le projet de décret sur la compensation du service public de la petite enfance concentre les critiques. Montant jugé dérisoire, critères inadaptés, oubli des petites communes et des intercos : sa rédaction fait l’unanimité contre lui.
Comment résoudre les difficultés liées aux vols d’objets sur les tombes dans les cimetières ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Pour répondre aux actes de vandalisme commis dans les cimetières, le législateur a renforcé la répression du délit de violation de sépulture, en élargissant le champ d'application de cette infraction à la profanation de monuments édifiés à la mémoire ...
Funérailles du pape François : les drapeaux des collectivités mis en berne samedi ?
Matignon annonce que les drapeaux seront mis en berne sur les bâtiments publics français lors des obsèques du souverain pontife organisées ce samedi 26 avril. Une décision qui fait polémique.
Chasse aux œufs : les règles à respecter
De nombreuses collectivités territoriales vont organiser une chasse aux œufs durant le weekend de Pâques. Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités, alerte les élus et agents en charge de leur organisation sur les deux règles juridiques à avoir en tête.
Comment aider les communes à remplir leurs obligations d’adressage ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, pris pour l'application de l'article L. 2121-30 du code ...
L’avenir de l’emploi public à Mayotte
Avant l'examen à l'Assemblée nationale mi-juin du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, trois de ses articles touchant à l'emploi public ont été soumis pour avis au Conseil commun de la fonction publique. Leurs objectifs : répondre aux besoins des mahorais et rendre les mobilités plus attractives.
Quels soutiens pour la création de sites cinéraires dans les communes de moins de 2000 habitants ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : "Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain ...
Quelles sont les règles relatives à l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'obligation, pour le maire, de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l'article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel dispose que « le service ...
Quel est le calendrier de révision de la carte de l’éducation prioritaire ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : À la rentrée scolaire 2024-2025, la carte de l'éducation prioritaire est constituée de 1 094 réseaux (362 réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP +) et 732 réseaux d'éducation prioritaire (REP) ).Elle résulte de la refondation de ...
