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Service public - Page 7
Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
La perte de confiance peut justifier la fin du détachement d’un directeur général des services ou d’un directeur général adjoint à la seule discrétion de l’exécutif. Revue de jurisprudence par Chloé Brendel-Fargette, avocate au cabinet Seban et associés
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Agents publics : des droits et des obligationsContrat public : la prise en compte de la pandémie du covid-19 selon le juge
Dans cette affaire, la commune de Nice a confié à la société Nice Eco Stadium la conception, le financement en tout ou partie, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, hors rencontres sportives du club résident et autres activités de service public, du " Nice Stadium ", ultérieurement dénommé " Allianz Rivie ...
Le maire peut-il autoriser l’ouverture d’un caveau familial pour des obsèques sans corps ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ».L'article L. 2213-9 du même code dispose que « Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de ...
Modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Un arrêté du 11 février fixe le nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.Ce nouveau modèle entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Le Sénat vote une proposition de loi pour faire respecter le principe de laïcité dans le sport
La proposition de loi du sénateur LR Michel Savin qui vise notamment à interdire le voile dans les compétitions de niveau amateur concerne aussi les collectivités territoriales.
Vidéosurveillance algorithmique : le logiciel Briefcam de nouveau épinglé
Dans un entretien à La Gazette, Garance Mathias, avocate spécialisée sur le numérique, tire les enseignements du jugement du tribunal administratif de Grenoble, qui vient d’ordonner à une commune de l’Isère de cesser l’utilisation du logiciel d’analyse vidéo algorithmique Briefcam.
[Webinaire replay] IA : et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
Comment acheter de l'intelligence artificielle ? Quelles précautions contractuelles faut-il adopter ? Notre webinaire, le 28 janvier, a répondu à ces questions et aux vôtres. Accédez à la rediffusion.
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IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?Cumul des fonctions : la liste des activités accessoires autorisées sera-t-elle enrichie ?
Réponse du ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique : L'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi.Toutefois, par dérogation à ce principe, un agent ...
Certificat de décès dématérialisé, congrégation religieuse : la réglementation funéraire évolue
Un décret du 17 janvier autorise l'accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé et complète le dispositif de transfert au maire de Paris des attributions du préfet de police de Paris en matière funéraire.Par ailleurs, il introduit la possibilité pour la personne chargée de ...
Retraites, prépas talents, conditions d’emploi… : les textes parus et ceux que les territoriaux attendent
Certains dispositifs relatifs à la gestion des ressources humaines dans la territoriale changent en ce début 2025. Mais quid du devenir des autres qui ont été soumis pour avis des instances en fin d'année dernière. La Gazette des communes fait le point.
