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Service public - Page 51
Pertes de recettes 2020 des services publics locaux : les modalités de versement des dotations
Un décret du 17 novembre présente les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux.Il précise ainsi les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la ...
Les voisins se plaignent des odeurs de putréfaction venant du cimetière communal
Dans cette affaire, les requérants s'opposent à l'extension du cimetière communal et ont demandé au juge de condamner la commune à leur verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice que leur cause le cimetière actuel et son extension future.Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que ...
Empreinte environnementale du numérique : la loi est publiée
La loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France est parue au Journal officiel du 16 novembre. Passage en revue des dispositions qui concernent les collectivités.
Quand une commune est-elle tenue de faire droit à une demande de décharge totale du paiement de la Reom ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La jurisprudence prévoit que les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères (REOM) s'ils apportent la preuve qu'ils n'utilisent pas le service d'enlèvement et de ...
Le gouvernement entend-il développer les purificateurs d’air dans les ERP ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Les connaissances accumulées sur le virus SARS-CoV-2 à l'origine de l'épidémie de Covid-19 ont permis d'identifier les principales voies de transmission de ce virus et ainsi de mettre en évidence l'existence d'une transmission aéroportée en particulier dans les espaces clos mal ...
La loi « vigilance sanitaire » est publiée
Après un examen rapide au Parlement et deux censures du Conseil constitutionnel, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est parue au "Journal officiel" du 12 novembre. Revue des dispositions intéressant les collectivités territoriales.
Gestion de la sortie de crise sanitaire: un nouveau décret assouplissant
Un décret du 10 novembre vient modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Gestion de la sortie de crise sanitaire: le nouveau décret est paruIl assouplit les règles applicables dans : les établissements sportifs couverts (relevant du type ...
De nouvelles conditions de renégociation des contrats de prêt par les communes auprès des établissements bancaires ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : La capacité des établissements de crédits à fournir une offre de financement couvrant les besoins du secteur public local et notamment des communes, fait l'objet d'une forte attention de la part du Gouvernement.Le contexte actuel, marqué par une offre de crédit abondante ...
Loi « vigilance sanitaire » : les Sages valident la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022
Saisi de six articles de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le Conseil constitutionnel censure, dans sa décision du 9 novembre, celui relatif à l'accès des directeurs d'établissements scolaires à des données de santé concernant les élèves. Sont également censurées les dispositions portant habilitation à ...
Aides Covid pour le sport : obligation de conclure une convention à partir d’un certain seuil
Un décret du 8 novembre fixe le seuil au-delà duquel il est obligatoire de conclure une convention avec les bénéficiaires de l'aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.Ainsi, l'obligation de conclure une convention s'applique aux aides ...
