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Service public - Page 50

Commande publique 28/10/2021

Délégation de service public : qui est chargé de la négociation des offres ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans le cadre d'une procédure de passation d'une délégation de service public, la collectivité territoriale dispose de la faculté de négocier les offres présentées par les soumissionnaires, après leur analyse et leur classement ...

Cimetiere Montmartre funeraire
Copyright : Wikipedia Janericloebe
Funéraire 27/10/2021

Qui est habilité à créer ou à agrandir un cimetière ?

Le maire, le conseil municipal et le préfet de département gèrent les questions liées aux terrains d’inhumation.

Relance 25/10/2021

Mise en œuvre et suivi du plan national de relance et de résilience

Le plan national de relance et de résilience (PNRR) constitue la réponse de la France dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance européen. Une circulaire du 30 août traite de la mise en œuvre et du suivi des mesures contenues dans ce plan.Le PNRR a été présenté par le Gouvernement à la Commission européenne le 28 avril ...

Assainissement 22/10/2021

Toujours indiquer les bases de la liquidation d’un titre exécutoire

Les requérants ont obtenu la délivrance d'un permis de construire trois maisons. Par un premier titre exécutoire, la commune leur a réclamé la somme de 12 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif.Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même ...

Statut 22/10/2021

Le cadre statutaire des personnels de cimetières sera-t-il modifié ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les agents territoriaux en charge des cimetières sont, dans la majorité des cas, titulaires d'un grade au sein d'un cadre d'emplois de la filière administrative ou de la filière technique de la fonction publique territoriale. Dès ...

Commande publique 21/10/2021

Archivage des pièces des marchés publics : une simple numérisation suffit-elle ?

Réponse du ministère de la Culture : Les durées de conservation des documents issus des processus des marchés publics définies par le référentiel publié sous l'égide du délégué interministériel aux archives de France en 2021 ont été définies dans l'intérêt des collectivités elles-mêmes. Elles sont en règle générale de 5 ans ...

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Transparence 20/10/2021

L’opendata des décisions de justice est enfin lancé

Depuis le 1er octobre, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation publient toutes leurs décisions sur des sites dédiés. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel se lanceront en 2022.

Emmanuel Macron aux Mureaux pour prononcer un discours sur la lutte contre les séparatismes, le 2 octobre 2020
Copyright : You Tube Elysée
Séparatisme 18/10/2021

La lutte contre les séparatismes ne fait que commencer

Un an après le discours très offensif d'Emmanuel Macron aux Mureaux où il a dévoilé sa stratégie de lutte contre les séparatismes et quelques mois après le vote de la loi visant à conforter le respect des principes de la République. La Gazette tire un premier bilan de la stratégie de l'exécutif.

Crise sanitaire 18/10/2021

Outre-mer : un prélèvement sur recettes pour l’octroi de mer et la taxe spéciale de consommation

Dans les tableaux des annexes 1 à 2 d'un arrêté du 12 octobre, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire » mentionné ...

déchets 15/10/2021

Quelles mesures de soutien aux services publics de gestion des déchets ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : La crise sanitaire actuelle a de façon générale de fortes répercussions sur toutes les activités du secteur privé mais aussi du secteur public. La gestion des déchets par les collectivités locales a ainsi pu traverser une période difficile.Cependant, il a été constaté de façon ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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