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Service public - Page 4

service public 02/06/2025

Service public : écart de tarification après une fusion selon le Conseil d’Etat

Pour le Conseil d'Etat, l’existence d’un écart historique de tarification entre les usagers d’un service public d’assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les usagers habitant des communes qui étaient précédemment membres de cet ...

service public 02/06/2025

La coupe budgétaire envisagée sur le contrat de présence postale se confirme-t-elle ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'Association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte ...

statut 28/05/2025

Agents : l’obligation de reclassement est seulement une obligation de moyen

Même si le reclassement de l’intéressé n’a pas pu aboutir, son employeur a bien satisfait à son obligation dès lors que des démarches sérieuses ont été engagées mais que l’agent n’a pas donné suite.Dans cette affaire, victime d’une maladie professionnelle, un chauffeur ripeur a d’abord été reconnu comme partiellement ...

service public 28/05/2025

Le gouvernement va-t-il compenser le coût réel de l’instruction et la délivrance des cartes nationales d’identité ?

Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Dans le cadre de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports, de cartes ...

famille Freestocks
Copyright : Freestocks
Petite enfance 20/05/2025

Financement du service public de la petite enfance : le gouvernement sourd aux exigences des élus locaux

Rejeté à l’unanimité par les élus locaux lors du dernier Comité des finances locales, le projet de décret sur la compensation du service public de la petite enfance concentre les critiques. Montant jugé dérisoire, critères inadaptés, oubli des petites communes et des intercos : sa rédaction fait l’unanimité contre lui.

funéraire 20/05/2025

Comment résoudre les difficultés liées aux vols d’objets sur les tombes dans les cimetières ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Pour répondre aux actes de vandalisme commis dans les cimetières, le législateur a renforcé la répression du délit de violation de sépulture, en élargissant le champ d'application de cette infraction à la profanation de monuments édifiés à la mémoire ...

AdobeStock_244665404
Copyright : Franck Chapolard
Laïcité 24/04/2025

Funérailles du pape François : les drapeaux des collectivités mis en berne samedi ?

Matignon annonce que les drapeaux seront mis en berne sur les bâtiments publics français lors des obsèques du souverain pontife organisées ce samedi 26 avril. Une décision qui fait polémique.

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Copyright : ActionGP adobe stock
laïcité 18/04/2025

Chasse aux œufs : les règles à respecter

De nombreuses collectivités territoriales vont organiser une chasse aux œufs durant le weekend de Pâques. Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités, alerte les élus et agents en charge de leur organisation sur les deux règles juridiques à avoir en tête.

voirie 10/04/2025

Comment aider les communes à remplir leurs obligations d’adressage ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, pris pour l'application de l'article L. 2121-30 du code ...

A Dzaoudzi-Labattoir, île de Mayotte.
Copyright : Saïd Selim
Outre-mer 08/04/2025

L’avenir de l’emploi public à Mayotte

Avant l'examen à l'Assemblée nationale mi-juin du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, trois de ses articles touchant à l'emploi public ont été soumis pour avis au Conseil commun de la fonction publique. Leurs objectifs : répondre aux besoins des mahorais et rendre les mobilités plus attractives.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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