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Service public - Page 3
Quelles mesures pour stopper la dynamique de repli du service public postal en zone rurale ?
Réponse du Premier ministre : Les usages en matière d'envoi de courrier ont fortement évolué ces dernières années. Ainsi, les observations menées sur le terrain montrent que certaines boîtes aux lettres, par ailleurs vieillissantes, ne reçoivent quasiment plus de courrier à expédier.La Poste subit depuis plusieurs années une baisse ...
Responsabilité des gestionnaires publics : le maire de Locminé échappe à une amende de 10 000 €
Le Parquet général près la Cour des comptes avait requis une amende de 10 000 euros à l'encontre de Grégoire Super, le maire de Locminé, dans l'affaire dite de la "Sem Liger". L'arrêt rendu le 17 octobre a relaxé cet élu local. Au-delà de cette nouvelle illustration de la responsabilité des gestionnaires publics, était également en ...
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreComment déroger au principe d’équilibre des budgets des services publics industriels et commerciaux ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Conformément au 2° de l'article L. 2224-2 du CGCT, une commune peut prendre en charge une partie des dépenses d'un service public à caractère industriel et commercial, à titre exceptionnel sous certaines conditions strictes, notamment lorsque : ...
A Quasquara, en Corse, la croix de la discorde
Par un jugement du 10 octobre 2025, le tribunal administratif de Bastia a annulé le refus du maire de Quasquara d’enlever une croix chrétienne implantée sur le territoire de la commune.
Educateur de jeunes enfants, assistant de service social, éducateur spécialisé… les diplômes font peau neuve en 2026 et 2027
Plusieurs arrêtés du 6 octobre modifient les modalités d'obtention des diplômes d'Etat : d'éducateur de jeunes enfants ; d'assistant de service social ; de conseiller en économie sociale familiale ; d'éducateur spécialisé ; d'éducateur technique spécialisé.Tous ces arrêtés entrent en vigueur le 1er septembre 2026, excepté ...
Un maire peut-il créer un « carré confessionnel » dans le cimetière ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi du 14 novembre 1881 interdit d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels.Par ailleurs, l'obligation de neutralité du maire dans l'exercice ...
Commande publique : gare aux bugs informatiques qui peuvent justifier la remise à zéro d’une procédure de passation !
Dans cette affaire, par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure en vue de la passation d'un contrat de concession de service. Dans ce cadre, le responsable du service commande publique de la commune a informé la société requérante qu'aucun dépôt de dossier au nom de cette société n'avait été ...
Pour les exhumations, peut-on préciser explicitement que les restes peuvent être réunis dans un sac à ossements ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les opérations d'exhumation, que celles-ci soient effectuées à l'initiative de la famille ou des collectivités locales, dans le cadre de reprises de sépultures en terrain commun ou de concessions funéraires échues ou abandonnées, nécessitent de recourir à ...
Gestionnaires publics : récit d’une audience à la Cour des comptes sur la gestion des déchets industriels
Le 30 septembre 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes s'est réunie pour juger l’affaire relative à la société d'économie mixte Locminé innovation gestion des énergies renouvelables (dite Sem Liger). Récit de cette audience dans une nouvelle affaire relative à la responsabilité financière des gestionnaires publics ...
Une commune peut-elle faire gérer son patrimoine par une société d’économie mixte, en tant qu’unique actionnaire public ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les sociétés d'économie mixte locales (SEML) sont compétentes « pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des ...
