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Service public - Page 150
Données personnelles : le projet de loi préparant la France au RGPD arrive au parlement
Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a présenté en conseil des ministres, mercredi 13 décembre, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Un texte indispensable à l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles, prévue pour le 25 mai prochain.
Justice 5.0 : la justice prédictive pour désengorger les tribunaux ?
La Société de législation comparée organisait vendredi 8 décembre une conférence sur l’administration de la justice à l'ère du numérique. Les débats ont surtout et avant tout tourné autour du phénomène "justice prédictive".
Missions, composition et fonctionnement du Conseil national du numérique
Un décret du 8 décembre élargit les missions du Conseil national du numérique en lui confiant une mission de conseil et de soutien au gouvernement pour les questions relevant de son champ de compétences. Il modernise sa composition et son fonctionnement, en adoptant une formation unique intégrant l'ensemble des expertises nécessaires.Ainsi ...
Désigner un délégué à la protection des données au sein de sa collectivité en 6 étapes
Le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sera applicable en France dès le 25 mai. Chaque personne publique doit se doter d'un délégué à la protection des données, chargé de la mise en conformité permanente des ...
Cet article fait partie du dossier :
Données personnelles : ce qu'il faut faire pour respecter le RGPD
Quand le droit à la cantine devient réalité
Saisi d’une demande en annulation d’un refus d’un maire d’inscrire un élève à la cantine scolaire, le tribunal administratif de Besançon remet sous les feux de l’actualité le droit à la cantine issu de la loi « Egalité et Citoyenneté ». L’occasion de rappeler aux maires qu’il s’agit désormais d’un droit absolu qui ne ...
Le Gouvernement présente sa copie pour « un Etat au service d’une société de confiance »
Déjà qualifié de « seconde grande loi du quinquennat », le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été présenté en conseil des ministres, ce 27 novembre. Un texte fourre-tout qui veut transformer l’action publique en instaurant notamment le principe du droit à l’erreur. Décryptage des dispositions ...
Marchés publics : piqûre de rappel moins d’un an avant la « full démat »
Alors que se profile la dématérialisation des marchés publics en 2018, les acteurs publics peinent encore à digérer l'étape précédente, et les nouveaux outils de la commande publique issus de la réforme de 2016.
Des attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du numérique
Un décret du 22 novembre 2017 revient sur les attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique. Désormais, par délégation du Premier ministre, il a autorité sur l'administrateur général des données, sur la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (Dinsic ...
Définition du cadre dans lequel sera conduite la transformation publique
Trois décrets du 20 novembre concernent les services en charge de la mise en place de la politique de transformation publique.Le premier définit l'organisation de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ...
« La dématérialisation profite autant aux entreprises qu’aux collectivités territoriales » – Laure Bédier
La Directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère des Finances, entrée en fonction le 29 août 2017, en est convaincue : la dématérialisation de la commande publique est un cap difficile mais essentiel, qui profitera autant aux opérateurs économiques qu’aux acheteurs publics.
