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Réglementation

Marchés publics, stationnement… tout ce qui a changé au 1er janvier pour les collectivités

Publié le 02/01/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : A la une, Actu juridique, France

Calendar, Event, Personal Organizer.
Fotolia BillionPhotos.com
2018 sera une année de mise en œuvre des premières réformes du quinquennat Macron mais aussi des dernières d’Hollande. Dès le 1er janvier, nombreuses d’entre elles sont entrées en vigueur. La Gazette a sélectionné celles qui intéressent directement les collectivités.

Commande publique

Comme tous les deux ans, les seuils de passation des marchés publics qui marquent la frontière entre les procédures adaptées et les procédures formalisées ont été réévalués au 1er janvier (1). Ils passent ainsi :

  • de 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
  • de 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • de 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
  • et enfin de 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Logement social

En application de la loi « Egalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017, la possibilité de moduler le supplément de loyer de solidarité dans les conventions d’utilité sociale est supprimée depuis le 1er janvier.

Parallèlement, le droit au maintien dans les lieux du locataire, pour dépassement des plafonds de ressources d’attribution d’un logement social, a disparu dès le 1er janvier, en cas d’absence de réponse à l’enquête annuelle sur les ressources des locataires.

Funéraire

Depuis le 1er janvier, les personnes décédées, atteintes du sida ou d’une hépatite virale, peuvent recevoir après leur décès des soins funéraires visant à la conservation des corps.

Stationnement payant

Depuis le 1er janvier, les communes peuvent fixer librement le montant des « forfaits de post stationnement », nouveau nom porté par les amendes pour stationnement irrégulier, c’est-à-dire sur un emplacement payant sans être passé par l’horodateur.

Chèque énergie

Au 1er janvier, les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz ont été remplacés par le chèque énergie. Expérimentés jusque-là dans plusieurs départements, le chèque énergie se généralise en devenant un véritable titre de paiement attribué automatiquement aux précaires, sous conditions de revenus, pour une couverture complète des besoins énergétiques.

Collectivité de Corse

La Corse fait sa mutation en devenant au 1er janvier une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution.

Lanceurs d’alerte

Les lanceurs d’alerte ont désormais une procédure de recueil de leurs signalements émis dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions ainsi que dans les établissements publics et les intercos à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Gardes champêtres

Depuis le 1er janvier, les gardes champêtres sont astreints à suivre, périodiquement, une formation d’entraînement au maniement des armes.

Archives publiques

Les recueils d’actes administratifs publiés par les collectivités et leurs groupements n’ont plus à être déposés, au titre du dépôt légal, auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF) depuis le 1er janvier. Le processus de collecte de ces documents par le réseau des services d’archives départementales est, lui, maintenu, afin d’assurer la conservation de ces archives.

Études d’impact

Dans le cadre de la réforme de l’évaluation environnementale, la mise en ligne des études d’impact « dans l’application informatique mise gratuitement à disposition par l’État » est obligatoire depuis le 1er janvier.

Écoles élémentaires

Les communes doivent désormais surveiller la qualité de l’air intérieur dans les écoles élémentaires de façon périodique tous les sept ans.

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