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Service public - Page 129
Sorties scolaires : non, il n’est pas interdit de porter le voile
La dénonciation polémique par un élu d'extrême droite d'une accompagnatrice de sorties scolaires voilée dans l'enceinte du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté remet sur la table la question du voile à l’école. Rappel des règles concernant ces personnes que les juristes nomment « les collaborateurs occasionnels du service ...
Par qui et comment peut être créé et géré un crématorium ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La création et la gestion des crématoriums relèvent de la compétence communale et intercommunale, en vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que seuls les communes et les ...
Les communes sont-elles libres de choisir le mode de gestion de leurs équipements ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le juge administratif a consacré, de longue date, un principe général de liberté de choix du mode de gestion des services publics, qui s'applique à toutes les personnes publiques, y compris aux collectivités territoriales et à ...
Le maire doit-il contrôler les travaux dans un cimetière communal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l'hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n'est pas encadrée par la loi. Il est cependant fréquent que les règlements de ...
Dématérialisation : expérimentation d’un registre des actes de l’état civil électronique
Un décret du 26 septembre concrétise la mise en place d'une expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères.Ce texte crée un registre des actes de l'état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes de l'état civil électroniques dans des conditions ...
Numérique : un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité
L'arrêté du 20 septembre 2019 porte référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. Ce référentiel, mentionné à l'article 5 du décret du 24 juillet 2019, est consultable sur le site internet : https://www.numerique.gouv.fr/.L'arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les ...
Concession de service public : le contrôle de l’offre d’une personne publique
Dans cette affaire, une communauté de communes a publié un avis d'appel public à la concurrence pour lancer une procédure en vue de concéder le service public de distribution de l'eau potable. Le candidat dont l'offre a été rejetée a demandé et obtenu du juge des référés d'annuler la procédure de passation litigieuse. La communauté ...
Quelles sont les solutions pour remédier à l’illectronisme ?
Réponse du ministère du numérique : Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du gouvernement. Développer l'accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permettra d'augmenter la qualité des services, de développer la ...
Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
La loi de transformation de la fonction publique élargit le recours au contrat sur emplois permanents et les hypothèses de recrutement direct pour les emplois de direction. A la libéralisation du recours aux agents contractuels répond la mise en place de mécanismes visant à encadrer les recrutements par contrat.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019Référendum ADP : publication des soutiens à la proposition de loi
Il a été demandé au Conseil constitutionnel d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'informer régulièrement les électeurs du nombre des soutiens réputés valides à la proposition de loi, déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à affirmer le caractère de service public national de ...
