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Service public - Page 126
Transport scolaire : qui doit recruter les accompagnateurs ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 3111-7 du code des transports issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié à la région, depuis le 1er septembre 2017, l'organisation et le ...
Marchés publics : votre collectivité publie-t-elle ses données essentielles ?
Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : votre collectivité publie-t-elle les données essentielles de ses marchés publics ?
Cet article fait partie du dossier :
Baromètre : l’opinion des fonctionnaires territoriaux, chaque semaineConcession funéraire détruite par la commune : quel juge ?
Le requérant, titulaire d'une concession perpétuelle dans un cimetière, a découvert que la sépulture avait été détruite par les services communaux plusieurs années auparavant à la suite d'une délibération du conseil municipal prononçant la reprise de la concession. Il a assigné la commune devant le tribunal de grande instance afin ...
Etat civil : un nouveau modèle pour le livret de famille
Un arrêté du 10 janvier 2020 modifie l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.Il y est notamment précisé qu'un second livret de famille peut être délivré en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de ...
L’accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique
Un nouveau décret pris en application de la loi de réforme de la fonction publique est paru au Journal officiel du 21 décembre. Au programme cette fois-ci : l'encadrement du recrutement des agents contractuels aux emplois permanents.
Quelle inclusion numérique dans les zones rurales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l'horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les ...
Exercice cultuel : déconcentration des procédures en Alsace-Moselle
Un décret du 10 décembre a pour objectif d'approfondir la déconcentration des actes pris par l'administration pour assurer le fonctionnement des cultes statutaires et de supprimer certaines procédures.Il transfère ainsi au préfet de département la compétence actuellement exercée par le ministre de l'intérieur pour l'agrément de la ...
La mise à disposition d’un local communal pour l’exercice de cultes
Un conseil municipal a approuvé, par délibération, les termes d'une convention mettant un local à la disposition d'une association en vue de l'exercice d'activités cultuelles et a autorisé le maire à la signer. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cette délibération ainsi que la décision ...
« Territoires d’innovation de grande ambition » : un avenant à la convention
Un avenant du 4 décembre a pour objet de modifier la convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Territoires d'innovation de grande ambition »), publiée au Journal officiel du 11 mai 2017, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.6 de la ...
Grève : une commune peut-elle payer le bus pour les manifestants ?
La grève massive des transports urbains en région parisienne a conduit le 5 décembre certaines municipalités à prendre en charge le transport des manifestants. En toute légalité ?
