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Service public - Page 125
L’Observatoire de la laïcité veut rendre obligatoire le baptême civil
L'Observatoire de la laïcité a adopté, le 13 février, un avis sur l'instauration de "nouveaux rites civils et républicains". Parmi leurs propositions, obliger les municipalités à célébrer, pour les citoyens qui le demandent, le parrainage civil.
Que dit le diagnostic sur l’accessibilité aux services bancaires ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le Gouvernement est très attentif aux difficultés d'accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l'économie locale.Il convient de relever que le rapport du groupe de travail sur l'accessibilité aux ...
DSP : l’autorité délégante ne peut pas modifier seule l’offre d’un candidat
Le juge rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009, qui permet à la personne publique délégante de négocier librement les offres des candidats, ne l'autorise pas à modifier ou à compléter de sa ...
Service public : la collectivité organisatrice peut-elle décider de la qualification juridique ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu'elle est donnée par la loi, la qualification d'un service public s'impose au juge et, par conséquent, à la collectivité organisatrice du service.La décision de cette dernière de qualifier autrement ce service serait, en ...
Protection de la laïcité et lutte contre la radicalisation
Une circulaire du 10 janvier dernier du ministère de la Justice est relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme.Ce texte appelle les différents niveaux de juridiction à : veiller à mettre en œuvre les incriminations visant à sanctionner les abus et les dérives commis au nom des ...
Un maire peut-il accorder une concession funéraire à un non-résident ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Comme le dispose l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; aux ...
Funéraire : comment le maire peut-il autoriser le transfert d’une urne ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article R. 2223-23-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions prévues par ...
La demande en format papier d’un document administratif en ligne
Une société a demandé à l'administration fiscale la communication de la copie de son dossier fiscal. La commission d'accès aux documents administratifs y a émis un avis favorable. Mais le directeur du contrôle fiscal a refusé de lui communiquer l'ensemble des pièces composant son dossier. La société se pourvoit en cassation.La personne ...
La création d’emplois locaux comme critère de sélection
Le Conseil d’Etat a affirmé que l’existence d’un critère relatif au nombre d’emplois créés lors d’une délégation de service public est régulière, sous conditions.
Déclaration d’intérêt : la nouvelle liste des emplois concernés
Le 1er février prochain, le périmètre des emplois de la fonction publique territoriale soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts va s'élargir.
