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Service public - Page 107
Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
La crise sanitaire a aussi des conséquences dommageables sur les lots de copropriété des collectivités territoriales. Pour y pallier, la loi d'urgence sanitaire du 23 mars et deux ordonnances ont introduit des règles dérogatoires touchant les syndics de copropriété. Samira Nina, avocate au sein du cabinet Seban & Associés décrypte ce ...
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Déconfinement et responsabilité pénale des élus : Sénat et Assemblée nationale ferraillent
Depuis le déclenchement de cette crise sanitaire inédite, la question de la responsabilité pénale est un sujet qui hante de nombreux maires. Une bataille s’est engagée sur ce sujet entre les deux chambres parlementaires : si les députés se sont montrés ouverts en avançant eux aussi un dispositif limitant la responsabilité pénale des ...
Les premières mesures financières d’urgence pour les collectivités
Lors d'une audition au Sénat, Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu ont détaillé les premières mesures d'urgence mises en place pour aider la trésorerie des collectivités. Une circulaire, que nous publions, vient de paraître à ce sujet. Ils ont également précisé les pistes de réflexion dans le cadre de la relance.
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Coronavirus : après l'urgence sanitaire, le choc financierCoronavirus : restriction du bénéfice d’indemnités journalières dérogatoires
Un décret du 5 mai modifie le décret du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.Il prévoit de mettre fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées pour les salariés dans ...
Coronavirus : une aide exceptionnelle de solidarité aux ménages les plus précaires
Un décret du 5 mai prévoit l'attribution d'une aide exceptionnelle liée à l'urgence sanitaire aux foyers démunis et aux foyers modestes afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19.Cette aide exceptionnelle est de 150 euros pour les bénéficiaires du revenu de ...
Permis de construire : les services d’instruction sont restés mobilisés
Selon une enquête flash de l'Assemblée des associations d'élus, 70% des services instructeurs des autorisations d'urbanisme assurent normalement ou presque l'instruction des autorisations d'urbanisme. Une réponse à la polémique soulevée par certains acteurs de la construction, qui accusaient ces services de ralentir la reprise dans leur ...
Confinement : les sénateurs font le bilan des mesures mises en place
La publication de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est imminente. Dans ce contexte, la commission des lois du Sénat a publié, le 29 avril, un deuxième rapport d’étape sur la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités. Pouvoirs de police du maire, protection des ...
Réouverture des écoles : les maires craignent des poursuites devant les tribunaux
Préparation des locaux, désinfection, masques… comment assurer la sécurité de l’accueil des élèves, des instituteurs mais aussi des agents ? A une semaine de la réouverture des écoles prévue sur l’ensemble du territoire le 11 mai, les maires s’inquiètent d’être tenus responsables en cas de nouvelle contamination au sein des ...
Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?
La crise sanitaire du Covid-19, inédite par son ampleur et les moyens mis en œuvre, verra probablement l'émergence de risques pénaux, notamment à l’égard des acteurs publics. Matthieu Hénon, avocat au sein du cabinet Seban & Associés, revient sur ces mécanismes complexes, mesurés à l’aune des directives gouvernementales et de la ...
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivitésCoronavirus : l’épandage des boues issues des eaux urbaines
Les dispositions d'un arrêté du 30 avril s'appliquent aux boues dont l'épandage est régi par les articles R. 211-25 et suivants du code l'environnement, ainsi qu'à celles produites par des stations d'épuration d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation recevant des eaux résiduaires domestiques ...
