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Achat numérique public : l’Etat publie sa nouvelle doctrine
Une circulaire publiée le 13 février a pour objet d'harmoniser les pratiques des acheteurs publics de l’Etat en matière de fourniture de services numériques. Elle avait été annoncée le 5 février par les ministres David Amiel, Roland Lescure et Anne Le Hénanff : l'objectif, orienter les décisions d’achat de biens et services ...
Le point sur le régime juridique des cendres issues de la crémation
Avoir les clés pour reprendre un service public en régie
Achat numérique public : l’Etat plaide la cause de la French Tech
Une circulaire du Premier ministre doit être prochainement publiée, ont annoncé les ministres David Amiel, Roland Lescure et Anne Le Hénanff, le 5 février. Elle définit le cadre qui orientera les décisions d’achat de biens et services numériques de l’Etat afin de garantir la souveraineté des solutions dont il s’équipe.
151 emplois permanents budgétisés : une commune face au juge
En actant la création de plus de 150 emplois permanents en inscrivant les crédits nécessaires au budget 2026, une commune aurait-elle vu trop gros ? Le préfet, dans le cadre de son contrôle de légalité, a demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération litigieuse.
Révocation d’un agent qui tenait un salon de coiffure pendant ses congés maladie
Un adjoint technique territorial vient de voir sa révocation confirmée par les juges. Il s’avère que pendant plus de dix ans, et malgré de nombreux rappels, l’intéressé a exercé une activité privée au sein d’une société commerciale, un salon de coiffure, qu’il a constituée avec son épouse, en particulier, durant ses nombreuses ...
Marché informatique : maîtriser la propriété intellectuelle
Les logiciels sont considérés comme des œuvres de l’esprit et relèvent, à quelques spécificités près, du droit de la propriété littéraire et artistique. Lors de la passation d'un marché informatique, l’acheteur devra donc garder en tête trois impératifs : la confidentialité des données, la vigilance face aux exclusivités et ...
Quels outils législatifs sont prévus afin de protéger les communes contre les escroqueries numériques reposant sur des technologies de type deepfake ?
Réponse du ministère de la Justice : Le gouvernement est particulièrement attentif à l'usage de l'intelligence artificielle à des fins infractionnelles, et aux préjudices pouvant être subis ou accentués à la suite à un tel usage.Afin de disposer d'une législation plus adaptée à ces nouveaux modes opératoires, l'article 15 de la loi ...
Pour accorder une subvention pour la construction d’une nouvelle mosquée, une analyse sérieuse des besoins est nécessaire
Dans cette affaire, une commune a pris une délibération approuvant la signature d’un bail emphytéotique administratif avec des associations cultuelles, portant sur la construction d'une Grande Mosquée et mettant, à cet effet, un terrain de 1,2 hectares à disposition de l’association. La « déclaration et engagements commu ...
Passeports et cartes nationales d’identité : le traitement de données à caractère personnel est modifié
Un décret du 22 décembre modifie le décret 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (TES) afin de permettre explicitement la vérification par les agents habilités de l'identité des titulaires des cartes nationale d'identité ...
