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Service public
Les règles de la décharge de fonctions et de la période « de protection » des DGS
La période des élections municipales rappelle le caractère intrinsèquement précaire des fonctions de directeur général des services. Dans cette analyse, Christopher Sovet, avocat associé au cabinet DBS, fait le point sur les règles encadrant la décharge de fonctions et la période « de protection » des DGS.
Achats publics numériques : comment les collectivités assurent leur souveraineté
Comment généraliser la dématérialisation des démarches pour les formalités funéraires ?
Pour déléguer l’exploitation des services de transport, encore faut-il que la commune exerce bien cette compétence !
Dans cette affaire, un conseiller municipal a demandé au juge d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le choix de l'attributaire de la délégation de service public pour l'exploitation des services de transport, comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le ...
Pour améliorer la méthode de recensement des populations, un registre domiciliaire pourrait-il être mis en place ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En vertu des dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales, les dernières populations authentifiées par l'Insee, soit celles de 2023 pour les échéances électorales de 2026, détermineront certains éléments de la vie communale ...
Concessions de service public : le Conseil d’Etat rappelle toutes les règles qui s’appliquent aux biens de retour
Une commune a demandé au juge des référés de se voir remettre, sous astreinte, le bâtiment abritant le casino de la ville.Voici le contexte. Par une délibération, le conseil municipal avait attribué la délégation de service public portant sur l'exploitation de son casino à une société pour une durée de 12 ans à compter du 1er ...
Achat numérique public : l’Etat publie sa nouvelle doctrine
Une circulaire publiée le 13 février a pour objet d'harmoniser les pratiques des acheteurs publics de l’Etat en matière de fourniture de services numériques. Elle avait été annoncée le 5 février par les ministres David Amiel, Roland Lescure et Anne Le Hénanff : l'objectif, orienter les décisions d’achat de biens et services ...
Le point sur le régime juridique des cendres issues de la crémation
Jusqu’à la loi du 19 décembre 2008, les cendres ne bénéficiaient d’aucun statut juridique. Désormais, elles jouissent d’une protection juridique. Explication de l'avocat Antoine Carle.
Cet article fait partie du dossier :
Funéraire : les obligations des collectivités
Avoir les clés pour reprendre un service public en régie
La reprise en régie d'un service public suppose de connaître au préalable sa nature juridique - administrative ou industrielle et commerciale - mais aussi de se pencher sur le transfert des biens et contrats qui n'est pas automatique. Revue de détails qui ont leur importance.
Achat numérique public : l’Etat plaide la cause de la French Tech
Une circulaire du Premier ministre doit être prochainement publiée, ont annoncé les ministres David Amiel, Roland Lescure et Anne Le Hénanff, le 5 février. Elle définit le cadre qui orientera les décisions d’achat de biens et services numériques de l’Etat afin de garantir la souveraineté des solutions dont il s’équipe.
