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Sécurité - Police - Page 66
Covid-19 : modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes très vulnérables
Un décret du 27 octobre, pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de , prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme ...
Les ASVP ne peuvent-ils pas utiliser les véhicules des polices municipales ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par ...
Gardes champêtres : l’expérimentation des caméras-piétons en 5 points clés
Dans le cadre de la loi « sécurité globale », les gardes champêtres expérimentent l’usage de caméras individuelles. Le point sur cette expérimentation en 5 points clés.
Quand sera levée obligation vaccinale des personnels exerçant dans les ESMS ?
Réponse du ministère de la santé et de la prévention : Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : réduire le risque pour les soignants d'être infectés et de développer une ...
De nouvelles contraventions pour le non-respect de certaines règles de bien-être animal
Un décret du 24 octobre, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, prévoit les modalités de déclaration et d'établissement du règlement sanitaire des associations sans refuges et crée des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des animaux de compagnie et ...
Nuisances sonores : le requérant demande en vain l’indemnisation des pertes de loyer
Dans cette affaire, le requérant relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté municipal autorisant l'installation d'une terrasse devant un débit de boissons au droit de l'immeuble dont il est ...
Loi sécurité : au Sénat, quelques ajustements à la marge
Les sénateurs ont voté sans grands débats mardi 18 octobre le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Quelques mesures concernent directement les collectivités.
Les relations parquet-élus améliorées pour plus d’efficacité
Depuis quelques années, maires et procureurs travaillent ensemble pour resserrer les liens entre la justice et les élus locaux. Au-delà d’une communication renforcée et plus efficace, cela permet aussi de mieux calquer la politique pénale sur les problématiques locales.
Nombre et indemnité des sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l’Etat
Un arrêté du 10 octobre fixe à 29 le nombre maximum d'emplois de contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels pouvant exercer au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics.Un deuxième arrêté fixe quant à lui le montant de la part de l'indemnité spécifique complémentaire versée aux sapeurs-pompiers ...
Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces : le décret est paru
Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises. Ce contrat vise à établir un panorama des risques et des moyens de sécurité, dans tous ses aspects, au niveau zonal, départemental et maritime.Un décret du 13 ...
