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Sécurité - Police - Page 64
Caméras individuelles : quelles modalités pour l’accès direct et la transmission en temps réel ?
Un décret du 2 novembre 2022 permet aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel et prévoir un accès direct aux images par les agents ayant procédé à l'enregistrement. Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Police municipale : l’usage des pistolets à impulsion électrique doit être enregistré
Un décret du 7 novembre modifie les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter, en vue de dissocier le dispositif de prise de vue de l'arme elle-même.Ainsi, l'utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit ...
Qualité de la norme : « On saurait faire une déréglementation presque totale de secteurs très ciblés »
Le 14 octobre, le Conseil d'Etat et le Conseil national d'évaluation des normes ont organisé un colloque consacré à la simplification normative. Entretien avec Charles Touboul, ancien directeur des affaires juridiques des ministères sociaux, qui était aux commandes de la production normative relative à la crise sanitaire liée à ...
Loi sécurité : les députés veulent étendre l’amende forfaitaire
Avant la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale prévue lundi 14 novembre, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur est passé entre les mains de la commission des lois. Les députés ont notamment étendu le spectre de l’amende forfaitaire délictuelle.
Sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris
Un décret du 4 novembre autorise le ministre de l'Intérieur (préfecture de police) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de ...
Sécurité civile : modalités de collecte des informations pour le compte d’engagement citoyen
Un décret du 3 novembre tire les conséquences des dispositions introduites à l'article 34 et à l'article 47 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.Ainsi, il précise les missions de ...
Le juge annule un arrêté municipal anti-cirque avec animaux
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour interdire l'installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire communal. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté, à la demande de l'association de défense des cirques de famille, en raison de l'incompétence de son ...
Caméras individuelles : traitements de données à caractère personnel
Un décret a pour objet de permettre aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel et prévoir un accès direct aux images par les agents ayant procédé à l'enregistrement.Le texte est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2021-646 ...
Autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels
Un décret modifie l'autorité compétente de l'Etat désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure qui peut demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux ...
Inondation : les conditions dans lesquelles l’exploitant d’une installation fermée peut être indemnisé
En l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au maire par le 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prévenir les conséquences d'éventuelles inondations, est fondé à ...
