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Sécurité - Police - Page 47

Police municipale 19/07/2023

Refus d’obtempérer : un arrêté définit les modalités techniques des herses

Un arrêté définit les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, pour immobiliser les véhicules, les policiers municipaux peuvent utiliser deux types de herse : les herses de barrage : d'une longueur maximale de 7,5 mètres ...

burkini
Copyright : Giorgio Montersino (Flickr by CC)
Pouvoirs du maire 18/07/2023

Arrêté antiburkini : pour le Conseil d’Etat, c’est toujours non

Le Conseil d'Etat a suspendu, le 17 juillet 2023, l’arrêté antiburkini du maire de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes). Selon le juge, «en application d’une jurisprudence constante, une telle interdiction dans l’espace public doit être justifiée par un risque actuel et avéré pour l’ordre public». Ce qui n’a pas été ...

Sécurité 17/07/2023

La procédure d’autorisation des caméras mobiles pour les communes sera-t-elle accélérée ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La notion de caméras mobiles renvoie aux dispositifs de captation d'images prévus par le titre IV du livre II de la partie législative du Code de la sécurité intérieure (CSI) : caméras individuelles, caméras installées sur des aéronefs et caméras embarquées. Le recours à des ...

Sécurité publique 13/07/2023

Armement des polices municipales : augmentation du stock de munitions

Un décret modifie l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure relatif à l'acquisition et à la détention d'armes par les communes dotées d'un service de police municipale armé.Il relève de cinquante à cent le stock de munitions qu'une commune peut détenir au titre du service de la voie publique en ce qui concerne les armes à ...

Prévention de la délinquance 12/07/2023

Les groupes locaux de traitement de la délinquance ont leur décret

Créé par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l'article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que lorsque, en application de l'article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant ...

Un incendie de forêt
Copyright : J. A. Huerta / Adobestock
Sécurité civile 11/07/2023

Feux de forêt : un nouveau cadre législatif pour lutter contre les incendies

La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été publiée au Journal officiel ce mardi 11 juin. Voici les principaux points à retenir.

Police des baignades 10/07/2023

Police des baignades : le cas des sites fréquentés en dehors des zones surveillées délimitées

Dans cette affaire, une jeune adulte s'est noyée, et sa mère a saisi le tribunal administratif en vue d'obtenir la condamnation de la commune à réparer le préjudice subi. Par la voie de l'appel incident, elle demande la réformation du jugement du tribunal administratif qui a retenu une faute de la victime comme cause partiellement ...

Police municipale 10/07/2023

L’absence de publication de l’arrêté ne fait-elle pas obstacle à la création de brigades cynophiles ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Avant l'entrée en vigueur du décret du 18 février 2022, aucun texte réglementaire n'encadrait la création, le fonctionnement et la formation des brigades cynophiles de police municipale, en dépit de leur développement croissant ces dernières années. Ce texte procède à cet ...

Chaleur 10/07/2023

Vague de chaleur : le gouvernement complète ses instructions

Le gouvernement a publié, le 8 juin dernier, un plan complétant le dispositif piloté par le ministère chargé de la santé relatif à la préparation et à la gestion sanitaire des vagues de chaleur. Ce plan gouvernemental a pour objectifs de se préparer de façon systématique en amont de la période estivale puis d’anticiper l’arrivée ...

Sécurité publique 10/07/2023

14 juillet : interdictions relatives aux engins pyrotechniques et d’artifices de divertissement

Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, un décret du 8 juillet prévoit jusqu'au 15 juillet inclus une interdiction de vente, de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement.Il prévoit une dérogation à cette interdiction au bénéfice des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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