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Sécurité - Police - Page 43
Travaux exécutés d’office : le juge vérifie que la facture est bien la bonne
Les requérants sont propriétaires de parcelles non bâties et comprenant un mur de soutènement séparatif. Le maire a pris un arrêté de péril ordinaire, les mettant en demeure de faire cesser l'état de péril présenté par ce mur dans le délai d'un mois, en procédant à la réparation de cet ouvrage par la reprise et, le cas échéant ...
Les gardes champêtres seront-ils inclus dans la refonte indemnitaire des policiers municipaux ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime ...
Que peut le maire en cas de stationnement abusif d’un véhicule hors d’usage ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : S'agissant des véhicules « en voie d'épavisation » ou « hors d'usage » qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés ...
Plan particulier de mise en sécurité des établissements scolaires : quel est le rôle de la commune ?
L'assassinat d'un enseignant dans l'enceinte d'un lycée à Arras remet sur la table la question de la sécurisation des établissements scolaires. L'occasion de refaire le point sur le plan particulier de mise en sécurité, obligatoire dans chaque établissement. Si la loi du 21 décembre 2021 pose le cadre, un parlementaire s’est récemment ...
Vidéoprotection intelligente : modalités de pilotage de l’expérimentation pendant les JO2024
Pour rappel, la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a prévu qu'à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, à la seule fin d'assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l'ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement ...
Les maires ne devraient-ils pas avoir un meilleur accès aux informations relatives aux ICPE, notamment en matière de sécurité ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les maires ayant qualité d'autorité communale de police générale, il est à la fois légitime et nécessaire pour eux d'être informés des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présentes sur le territoire de leur commune et ...
Le Sénat dope la protection des élus locaux et candidats aux élections
La Chambre haute a adopté le 10 octobre la proposition de loi « renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ». Protection fonctionnelle élargie, prise en charge des dépenses de sécurisation des élus menacés, assureurs contraints de couvrir les locaux politiques... ce qu’il faut retenir du texte adopté en ...
La responsabilité d’un Sdis et d’une commune dans le cas d’un ERP non déclaré
Au cours d'une nuit, un incendie s'est déclaré dans un corps de ferme composé de sept bâtiments, exploité comme hébergement touristique et restaurant. Un des bâtiments comprenant des installations touristiques, des chambres d'hôtes et le logement du gérant de la société exploitante a été détruit, malgré l'intervention du service ...
Accélération des carrières des B : les dispositions transitoires sont modifiées
Un décret du 7 octobre permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale e ...
Carences ambulancières : fonctionnement de la commission de conciliation paritaire
Un décret du 6 octobre définit la composition et le fonctionnement de la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières.. Il détermine les conditions de sa saisine ainsi que les modalités d'examen des désaccords sur la qualification des carences ambulancières.Le ...
