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Sécurité - Police - Page 283
Modification de la tarification des interventions des sapeurs-pompiers
Un arrêté modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU.Il modifie la tarification des interventions.
Dans quelles conditions va être mise en œuvre la dépénalisation du stationnement ?
Les dispositions des articles 63 et 64 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoient une dépénalisation du non-paiement du stationnement sur voirie. Ces dispositions n'ont pas pour objet de moduler le montant de l'amende forfaitaire de ...
Une vente au déballage peut-elle être interdite au motif qu’elle se tiendra dans une zone agricole ou exposée au risque d’inondation ?
En vertu de l'article L.310-2 du code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Le maire peut restreindre la durée d'une vente au ...
De quelle façon l’exploitation de la mendicité peut-elle être réprimée ?
Le fait de recueillir les dons de personnes en se faisant passer pour sourd-muet et en faisant croire que l'on représente une association de bienfaisance, ou non, constitue une manœuvre frauduleuse pouvant caractériser le délit d'escroquerie prévu et réprimé par les articles 313-1, 313-2 3°, 313-7 et 313-8 du code pénal. Les peines ...
Le diabète est-il une cause d’inaptitude médicale pour les sapeurs-pompiers ?
L'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est définie par l'arrêté du 6 mai 2000 modifié. Dans la version du 17 janvier 2013, l'article 3 mentionne que «l'évaluation médicale s'appuie sur un document spécifique ou, à défaut, sur l'instruction en vigueur n°2100/DEF/DCSSA/AST/AME rédigée par ...
Péril imminent et voie de fait
Les mesures de démolition d’un immeuble privé ordonnées par le maire et justifiées par une situation de péril grave et imminent ne peuvent être qualifiés de voie de fait.
Une affectation peut-elle être imposée à un sapeur-pompier volontaire ?
La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 modifiée relative à l'engagement de sapeur-pompier volontaire et à son cadre juridique, en partie codifiée dans le code de la sécurité intérieure, a confirmé la spécificité de ce sapeur-pompier volontaire, au regard de son engagement et de son activité (articles L.723-4 et L.723-5) ...
Modification de la carrière des brigadiers-chefs principaux et des chefs de police municipale
Deux décrets modifient, en conséquence de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique, les durées de carrière applicables aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale en créant un 9e échelon pour les premiers et un 7e échelon pour les seconds.Ces décrets entrent en vigueur le 1er février 2014.
La notion d’emprise au sol définie par le code de l’urbanisme s’applique-t-elle aux plans de prévention des risques naturels ?
Les principes d’élaboration des plans de prévention des risques naturels sont définis par les articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 12 du code de l’environnement. Quant à l’application de l’emprise au sol dans les plans de prévention des risques (PPRN), elle résulte de l’article R.420-1 du code de l’urbanisme.Créé par le décret ...
De quelles aides bénéficient les associations syndicales de défense de la forêt contre les incendies ?
Les associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la forêt landaise contre les incendies participent activement à la protection de ce massif en l’équipant d’infrastructures, en particulier de pistes forestières.En temps normal, ces équipements sont utilisés par les sylviculteurs membres de ces ASA pour la gestion et ...
