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Sécurité - Police - Page 282

Sécurité 12/12/2006

Dégradation par tags

La loi pour l'égalité des chances a renforcé les pouvoirs des maires pour lutter contre la prolifération des tagsEn cas de dégradation par tags ou graffitis de biens publics ou privés, dans les cas les plus graves, il est possible de retenir la qualification de dégradations délictuelles commises sur un bien destiné à l'utilité ou à la ...

Sécurité 12/12/2006

Circulaire préparatoire des contrats locaux de sécurité de nouvelle génération

Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture le projet de loi sur la prévention de la délinquance, une circulaire interministérielle du 4 décembre destinée à préparer les contrats locaux de sécurité (CLS) de nouvelle génération dont l'objectif est de donner une nouvelle impulsion à la prévention de la ...

Sécurité 12/12/2006

Protection des personnes exerçant des fonctions publiques

Le code pénal accorde une protection aux personnes exerçant des fonctions publiques contre toute menace de commettre un crime ou délit, voire un acte de nature contraventionnel.L'article 433-3 du code pénal (ainsi que l'article 434-8 du même code qui définit dans des termes proches le délit de menaces ou d'actes d'intimidation commis envers ...

Sécurité 11/12/2006

Débroussaillement

L'article L. 322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire en matière de prévention des incendies de forêt dans les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements. Selon l'article L. 322- 3 du code forestier, les terrains ...

Sécurité 11/12/2006

Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives

Nommée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, la commission rend un avis lors qu'elle est saisie par le ministre de l'Intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18 du code du sport.

Sécurité 11/12/2006

Prévention des violences lors des manifestations sportives

Un décret du 8 décembre 2006 organise la transmission d'information des personnes considérées «à risque» dans le cadre des manifestations sportives. Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police, peuvent renseigner les fédérations sportives agréées et les associations de supporters agréées sur les personnes faisant ...

Sécurité 29/11/2006

Etablissements scolaires

Les travaux de mise en conformité avec les réglementations et préconisations en matière de sécurité des locaux et des équipements relèvent de la compétence des collectivités territoriales propriétaires des locauxEn ce qui concerne les suites à donner aux avis défavorables des commissions de sécurité ors de leur visite dans les ...

Sécurité civile 27/11/2006

Sapeurs – pompiers – NBI

Un décret attribue la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux chefs d'agrès exerçant des fonctions de commandement des véhicules d'intervention comprenant aux moins deux équipes et d'une particulière technicité supposant une expérience de sept ans au moins ou emploi équivalent supposant la même expérience et nécessitant ...

Sécurité 22/11/2006

Police municipale

Un décret est relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale. Dans les communes et les établissements publics de la coopération intercommunale employant un ou des agents de police municipale, le maire ou le président de l'établissement public remet à chacun d'entre eux une carte professionnelle. Cette carte est ...

Sécurité civile 21/11/2006

Organisation des secours

Un arrêté fixe le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, qui rentre en vigueur au 1er janvier 2007.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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