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Sécurité - Police - Page 28
Comment sont répartis les produits des amendes de police ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » a été créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006 (article 49). Ce compte retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé (y ...
Quelles sont les règles applicables au contrôle technique des deux-roues motorisés ?
Après plusieurs années de tergiversations, le contrôle technique est devenu obligatoire à compter du 15 avril 2024 pour certains véhicules de deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Quels sont les éléments à connaître pour les agents de police municipale et gardes champêtres ? Analyse de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Feux de forêt : un décret apporte des informations sur la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé
Pris pour l'application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, un décret du 29 avril met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier ...
Vidéoprotection : l’agrément des agents chargés du visionnage
Une circulaire du 26 avril vient définir le cadre réglementaire en matière d'agrément des agents pouvant consulter des images captées par un dispositif de vidéoprotection.
Transport public : la validité des certifications des équipes cynophiles est prolongée
Un décret du 27 avril proroge jusqu'au 31 octobre 2024, soit après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la validité des certifications techniques des équipes cynophiles délivrées à partir du 1er mai 2023 et dont l'échéance de validité doit intervenir au plus tard le 15 septembre 2024.Ce décret concerne la ...
Sécurité : le Festival de Cannes désigné « grand événement »
Un décret du 26 avril désigne le 77e festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 14 au 25 mai 2024, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes (06), comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 ...
Renforcement des dépistages d’alcoolémie et de stupéfiants
Afin de diminuer l’accidentalité liée à l’état de santé ou à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants, une instruction mise en ligne le 24 avril demande aux préfets de département de faire renforcer les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants.Le ministre Gérald Darmanin, qui signe cette circulaire, fait le constat ...
Le couvre-feu, arme fatale des maires contre la délinquance des mineurs ?
Ces derniers jours, plusieurs maires ont annoncé leur intention d’instaurer un couvre-feu pour réguler la circulation des mineurs sur la voie publique. Si la mesure vise à restaurer l’autorité, chère au gouvernement, son intérêt et les conditions de son application posent question.
Pouvoir de police : quelle est l’étendue du rôle du médiateur des gens du voyage ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Deux types de pouvoirs de police doivent être distingués en matière d'accueil des gens du voyage.D'une part, la réglementation de l'accueil et du stationnement des résidences mobiles relève du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou ...
JO 2024 : les périmètres de sécurité sont étendus
Un décret du 23 avril modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les ...
