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Sécurité - Police - Page 18

Contravention, code la route
Copyright : Fotolia
Pénal 09/10/2024

Du neuf en matière d’infractions routières et d’amendes forfaitaires

L’amende forfaitaire permet de sanctionner rapidement l’auteur d’une infraction, qui conserve le droit de la contester. La responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule permet la verbalisation sans intervention lors de dépôts de déchets transportés par le véhicule. Le code de la route s’adapte aux comportements ...

Pouvoirs de police administrative 02/10/2024

La vandalisation, l’occupation irrégulière et l’incendie d’une maison ne relèvent pas des pouvoirs de police du maire

Les propriétaires d'une parcelle comportant une maison d'habitation inoccupée estiment que le fait que le maire n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs généraux de police administrative pour protéger leur bien est une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.Que nenni, selon la CAA de Bordeaux. Les juges estiment que ...

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Copyright : LaGazette.fr - M. Gobert
Cybersécurité 02/10/2024

MonServiceSécurisé respecte les données personnelles

Un outil dédié aux collectivités afin de protéger leurs services publics numériques inclut désormais des objectifs de conformité au règlement général sur la protection des données.

sectes dérives sectaires
Copyright : @adobe stock
Sécurité publique 27/09/2024

Lutte contre les dérives sectaires : que retenir de la loi du 10 mai 2024 ?

La mission interministérielle Miviludes voit son rôle renforcé par le biais du développement des échanges avec les services publics, notamment locaux. Avec la loi du 10 mai 2024, le législateur a élargi les catégories d’associations susceptibles d’intervenir en matière de dérives sectaires et d’exercer les droits de la partie ...

Au centre inter­urbain de vidéoprotection de Nîmes métropole, auquel adhèrent 22 communes, des opérateurs visionnent les images jour et nuit.
Copyright : D.R.
Agents publics 25/09/2024

Le visionnage des images de vidéoprotection, mode d’emploi

Les agents territoriaux, non policiers municipaux, peuvent aussi visionner les images prises sur la voie publique.

Discipline 17/09/2024

Exclusion définitive d’un gardien de police municipale violent et irrespectueux

La gravité et le caractère répété des faits reprochés à l’agent et la nature de ses fonctions justifient son exclusion définitive.

Temps de travail des agents 13/09/2024

Illégalité du report des heures non effectuées sur l’année suivante

En prévoyant le report des heures non effectuées sur l’année suivante, la délibération d’un SDIS a méconnu les règles régissant le temps de travail des agents publics.

Feux de forêt 12/09/2024

Quelles mesures pour répondre au problème des incendies en forêts qui s’intensifient ?

Réponse du secrétariat d'État chargé de la Mer et de la Biodiversité : L'année 2022 a été marquée par des feux de forêt et de végétation d'une ampleur exceptionnelle, avec 72 000 hectares de forêt et de végétation brûlés en France. Les feux de 2022 ont conduit le Gouvernement à amplifier la politique publique en matière de ...

Police de l'environnement 05/09/2024

Mise en œuvre du fichier national du permis de chasser

Un décret a pour objet de mettre en œuvre le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article L. 423-4 du code de l'environnement.Il précise les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le traitement et les conditions d'accès à ces données pour certaines catégories d'agents.

Radar sur route
Copyright : Adobe Stock
Sécurité routière 03/09/2024

Les collectivités territoriales peuvent-elles installer des radars homologués ?

Si jusqu’ici, le contrôle-sanction automatisé (CSA) était une compétence exclusive de l’État, certains élus locaux ont souhaité mieux maîtriser l’installation de radars afin d’en faire une arme pour assurer la sécurité sur leurs routes. Les textes sont sortis, mais des interrogations demeurent. Le point sur la question avec notre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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