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Sécurité - Police - Page 17
Trouver un tract dans son casier ne fait pas présumer un harcèlement moral
Pour regrettable que cela soit, le fait pour l’agent d’avoir trouvé dans son casier un tract désobligeant mais anonyme, ne fait pas présumer l’existence d’un harcèlement moral.
Expérimentation d’une nouvelle signalisation routière
Un arrêté du 7 novembre prévoit l'expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur différents cas d'usage. Ce dispositif est constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d'alimentation, qui sont positionnées dans la chaussée ou le trottoir, en lieu et ...
Des pompiers ayant refusé de se raser la barbe n’ont pas eu gain de cause en référé
Sept sapeurs-pompiers professionnels ont été informés début 2024 qu'ils ne seraient plus admis à exercer leurs fonctions tant qu'ils se présenteraient au service en portant la barbe. Ils ont demandé à la justice de suspendre cette décision, sans succès.
Un chef de poste exclu pour consommation d’alcool dans les locaux de la police municipale
Compte tenu de la gravité des faits et des fonctions de chef de poste de l’intéressé, son exclusion temporaire n’a pas été jugée disproportionnée.
Une limite du pouvoir du maire sur les bâtiments menaçant ruine
Le maire a enjoint aux propriétaires d'un immeuble de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le péril grave et imminent pour la sécurité des usagers de la rue. Et ce, en vertu de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, qui permet au maire de "prescrire la réparation ou la démolition des murs ...
Des mesures insuffisantes pour protéger du bruit les riverains d’une nouvelle salle de concert
La Cour administrative de Bordeaux rappelle, dans une décision du 3 juillet dernier, qu'il "incombe au maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les émissions de bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants ...
Directive NIS 2 : l’exemption de sanctions pour les collectivités critiquée par le Conseil d’Etat
Le projet de loi transposant la directive NIS 2 sur la cybersécurité prévoir un régime de sanctions différent pour les collectivités locales. L’institution du Palais-Royal y voit une rupture au principe d’égalité et aux objectifs de la directive.
La charte informatique s’impose même au représentant syndical
En sa qualité de représentant syndical, un sapeur-pompier professionnel a fait l’objet d’un blâme après avoir envoyé à tous les agents du SDIS un courriel critiquant le plan de recrutement du service. Il lui est reproché d’avoir utilisé dans le message litigieux plusieurs photographies présentant des équipements du SDIS ainsi que ...
Le projet de loi de transposition de la directive NIS 2 enfin présenté en conseil des ministres
Le texte européen transposé en droit interne va être l’occasion de muscler la sécurité informatique de plusieurs milliers de collectivités ou organisations apparentées.
Les propos obscènes d’un policier municipal constituent bien une faute disciplinaire
Indépendamment de toute qualification de harcèlement sexuel, les propos obscènes tenus par le policier municipal à l’égard d’une collègue constituent une faute disciplinaire.
