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Sécurité - Police - Page 17

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Copyright : jonives / Adobe Stock
Statut de la fonction publique 13/11/2024

Des pompiers ayant refusé de se raser la barbe n’ont pas eu gain de cause en référé

Sept sapeurs-pompiers professionnels ont été informés début 2024 qu'ils ne seraient plus admis à exercer leurs fonctions tant qu'ils se présenteraient au service en portant la barbe. Ils ont demandé à la justice de suspendre cette décision, sans succès.

Statut 04/11/2024

Un chef de poste exclu pour consommation d’alcool dans les locaux de la police municipale

Compte tenu de la gravité des faits et des fonctions de chef de poste de l’intéressé, son exclusion temporaire n’a pas été jugée disproportionnée.

Sécurité 29/10/2024

Une limite du pouvoir du maire sur les bâtiments menaçant ruine

Le maire a enjoint aux propriétaires d'un immeuble de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le péril grave et imminent pour la sécurité des usagers de la rue. Et ce, en vertu de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, qui permet au maire de "prescrire la réparation ou la démolition des murs ...

Tranquillité publique 23/10/2024

Des mesures insuffisantes pour protéger du bruit les riverains d’une nouvelle salle de concert

La Cour administrative de Bordeaux rappelle, dans une décision du 3 juillet dernier, qu'il "incombe au maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les émissions de bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants ...

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Cybersécurité 17/10/2024

Directive NIS 2 : l’exemption de sanctions pour les collectivités critiquée par le Conseil d’Etat

Le projet de loi transposant la directive NIS 2 sur la cybersécurité prévoir un régime de sanctions différent pour les collectivités locales. L’institution du Palais-Royal y voit une rupture au principe d’égalité et aux objectifs de la directive.

Statut 17/10/2024

La charte informatique s’impose même au représentant syndical

En sa qualité de représentant syndical, un sapeur-pompier professionnel a fait l’objet d’un blâme après avoir envoyé à tous les agents du SDIS un courriel critiquant le plan de recrutement du service. Il lui est reproché d’avoir utilisé dans le message litigieux plusieurs photographies présentant des équipements du SDIS ainsi que ...

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Cybersécurité 15/10/2024

Le projet de loi de transposition de la directive NIS 2 enfin présenté en conseil des ministres

Le texte européen transposé en droit interne va être l’occasion de muscler la sécurité informatique de plusieurs milliers de collectivités ou organisations apparentées.

Statut 11/10/2024

Les propos obscènes d’un policier municipal constituent bien une faute disciplinaire

Indépendamment de toute qualification de harcèlement sexuel, les propos obscènes tenus par le policier municipal à l’égard d’une collègue constituent une faute disciplinaire.

Contravention, code la route
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Pénal 09/10/2024

Du neuf en matière d’infractions routières et d’amendes forfaitaires

L’amende forfaitaire permet de sanctionner rapidement l’auteur d’une infraction, qui conserve le droit de la contester. La responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule permet la verbalisation sans intervention lors de dépôts de déchets transportés par le véhicule. Le code de la route s’adapte aux comportements ...

Pouvoirs de police administrative 02/10/2024

La vandalisation, l’occupation irrégulière et l’incendie d’une maison ne relèvent pas des pouvoirs de police du maire

Les propriétaires d'une parcelle comportant une maison d'habitation inoccupée estiment que le fait que le maire n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs généraux de police administrative pour protéger leur bien est une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.Que nenni, selon la CAA de Bordeaux. Les juges estiment que ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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