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Sécurité - Police - Page 15

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[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 03/01/2025

Le non-respect de l’arrêté municipal : comment le verbaliser ?

La répression du non-respect des dispositions d'un arrêté municipal figure parmi les missions du policier municipal et du garde champêtre. Pour autant, il n'est pas toujours aisé de savoir comment relever cette infraction et quelles sont les sanctions applicables. Cette fiche a pour objet de récapituler les différents cas de figure qui ...

Fonction publique 02/01/2025

Des modifications relatives aux pensions des agents publics

Un décret porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024. Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension.Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la ...

Circulation routière 02/01/2025

Prolongation de l’expérimentation de la circulation inter-files

Un décret modifie l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files.La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2025 ».

Sécurité routière 02/01/2025

Financement de la formation à la conduite

Un texte définit les modalités de référencement de l'ensemble des dispositifs de financement de la formation à la conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements en vue de la mise en œuvre de la plateforme numérique nationale mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route. Il prévoit également ...

Sécurité civile 02/01/2025

Conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

Un décret modifie la représentation des usagers de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers à son conseil d'administration suite à la déconcentration des commissions administratives paritaires des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.Il actualise les fonctions des membres de droit, harmonise les règles de ...

Insertion 02/01/2025

Généralisation du travail d’intérêt général

Un décret vient préciser les conditions d'habilitation des structures de l'économie sociale et solidaire pour la mise en œuvre de travail d'intérêt général. Il précise également les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à la mise en œuvre du travail d'intérêt général au sein des sociétés à mission et plus ...

Circulation routière 02/01/2025

Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes

Pour l'année 2025, le dispositif général d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, est complété de cinq samedis en période hivernale et ...

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Vos questions - nos réponses 02/01/2025

Les agents instructeurs de l’intercommunalité peuvent-ils constater les infractions dans les différentes communes ?

Le respect des dispositions du code de l’urbanisme est un vrai enjeu pour les maires et les présidents d’EPCI. Suite au transfert de compétences d'instruction et/ou de délivrance, se pose la question de permettre à des agents intercommunaux de procéder au constat des infractions d'urbanisme. Le point avec notre juriste, Géraldine ...

Police municipale 16/12/2024

Comment verbaliser les infractions relatives au non-respect des arrêtés municipaux ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article R. 48-1 du code de procédure pénale énumère les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. L'infraction de « violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté ...

Sécurité civile 13/12/2024

Conseil médical : les sapeurs-pompiers professionnels sont-ils exemptés du rapport de médecine préventive ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 9 du décret n° 87-607 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux concerne les prérogatives du médecin du service de médecine préventive prévues lorsque le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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