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Sécurité - Police - Page 12
Arrêté de péril imminent : la demande par le maire d’un rapport d’expertise et ses conséquences
Une société civile immobilière est propriétaire d'un immeuble de trois étages, qui a subi un incendie dans l'un des appartements. Le maire a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés du tribunal administratif qui a prescrit une expertise pour décrire l'état de ...
Loi narcotrafic : vers une adoption définitive après l’accord entre députés et sénateurs
Un accord a été trouvé, ce jeudi 10 avril en commission mixte paritaire, sur la proposition de loi de lutte contre le narcotrafic. Ce texte, érigé en priorité par le gouvernement, sera soumis à un ultime vote le 28 avril au Sénat et le 29 avril à l’Assemblée nationale.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : l’unanimité au Sénat pour renforcer l’arsenal législatif
Dans un contexte marqué par des affaires retentissantes comme les « viols de Mazan » ou le scandale de Bétharram, le Sénat a adopté, le 3 avril, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Pour le juge, un sapeur-pompier doit se couper la barbe, point
L’ordre donné à un sapeur-pompier de se raser la barbe n’est pas de nature à compromettre gravement un intérêt public. D'après un jugement du 24 février 2025 du tribunal administratif d'Orléans, en refusant d’y obéir, le soldat du feu a commis une faute.
Durée de travail : les conditions de mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement ...
Débroussaillement : date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
Un arrêté du 1er avril modifie le paragraphe III de l'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2024.La phrase : « Les arrêtés préfectoraux sont rendus conformes aux dispositions du présent arrêté au plus tard un an après sa date de publication » est remplacée par la phrase suivante : « Les arrêtés préfectoraux en vigueur à la date de ...
Le Conseil d’Etat tire le bilan des normes « Covid »
Le Conseil d'Etat a fait le tri dans les mesures de simplification prises pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Il propose la reconduction ou la pérennisation de certaines d'entre elles.
Loi narcotrafic : de nouveaux outils bientôt à disposition des maires
Alors que la proposition de loi sur le narcotrafic fait l'objet, ce mardi 1er avril, d'un vote solennel à l'Assemblée nationale avant une commission mixte paritaire prévue le 10 avril, son co-rapporteur, le député (PS) du Nord Roger Vicot, revient sur les principales mesures qui intéressent les collectivités territoriales.
Justice des mineurs : le Sénat rétablit les mesures les plus dures du texte de Gabriel Attal
Le Sénat a adopté, ce mercredi 26 mars, la proposition de loi de l’ancien Premier ministre Gabriel Attal visant à durcir la justice des mineurs. Parmi les mesures phares, retenons la comparution immédiate dès 15 ans et un assouplissement de l’excuse de minorité.
Une petite remorque pour voiture doit-elle être immatriculée ?
Elles sont bien utiles pour transporter du matériel ou emmener des végétaux à la déchetterie… Mais comme tout véhicule, les remorques sont soumises à des règles spécifiques à retrouver dans le code de la route. Le tour de la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
