- Accueil
- Procédure
Procédure - Page 74
Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts
Les délais de recours contre les résultats du premier tour des élections municipales avaient expiré le vendredi 20 mars, mais l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif a changé la donne. Jean-Baptiste Ollier et Pierre-Stéphane Rey, avocats au cabinet Itinéraires ...
Cet article fait partie du dossier :
Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivitésL’intérêt à agir d’un domaine classé contre un petit projet de cave à vin
La pétitionnaire a sollicité un permis de construire une cave de vinification et de stockage de vin. Mais plusieurs requérants, dont des sociétés propriétaires de vignes ont formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du maire délivrant le permis. La question se posait de leur intérêt à agir.Le juge rappelle qu'il ...
Que peuvent faire les communes pour protéger leur nom ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 prévoit la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'institut national de la ...
Ouvrage public : bénéficier du FCTVA a-t-il une incidence sur les indemnités d’assurance ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que « l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » C'est ainsi « qu'un assuré assujetti au ...
La charte de l’élu local, un outil au service de la transparence pour les prochains maires
Le président de Smacl Assurances, Jean-Luc de Boissieu et Jérôme Deschênes, conseiller technique du SNDGCT en charge de l'éthique et de la déontologie, ont présenté le 6 mars leur guide de la charte de l'élu local. Ils y encouragent les élus, toutes collectivités confondues, à faire leur déclaration d'intérêt et de patrimoine.
Une commune paie cher le basculement d’une plaque d’égout
Le requérant a chuté alors qu'il circulait à pied sur le trottoir. Il impute cette chute au basculement d'une plaque d'égout incorporée au trottoir. Le tribunal administratif, après avoir mis la communauté d'agglomération hors de cause, a retenu la responsabilité de la commune.Le juge rappelle qu'il appartient à l'usager d'un ...
Conflits d’intérêt : qui désigne le suppléant du maire dans les litiges ?
Par une délibération, l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie a décidé d'élaborer le plan d'urbanisme directeur d'une commune. Suite à des divergences d'appréciation entre la province et la commune, le président de l'assemblée de la province, par un courrier, a refusé d'ouvrir l'enquête administrative relative au plan ...
Un office public provoque la ruine d’un immeuble, quelle indemnisation ?
Un office public d'habitat a entrepris la construction d'un programme immobilier. Durant l'exécution de ces travaux, des désordres sont apparus sur la propriété des requérants. Évacués, ils ont été relogés par l'office public dans un appartement, de façon précaire. A la demande de la commune, l'expert désigné par le tribunal ...
Rôle du président de la Commission de régulation de l’énergie dans les litiges
Une ordonnance du 26 février précise les conditions dans lesquelles le président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur transige et engage les paiements sur les demandes de restitution en vue de mettre un terme aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) au titre des ...
Quand les élus utilisent les prétoires comme porte-voix
Une nouvelle étape a été franchie dans la volonté de se faire entendre. Lasses d'être ignorées par l'Etat ou les multinationales, les collectivités ont désormais recours au juge pour faire respecter leurs droits.
