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Procédure - Page 69
Forfait post-stationnement : le paiement préalable est contraire à la Constitution
Le 9 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paiement préalable exigé pour la contestation des forfaits de post-stationnement. Avec une prise d'effet immédiate, applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Aloïs Ramel, avocat au cabinet Seban et associés, nous explique ...
La présidente Carole Delga condamnée pour discrimination envers la commune de Beaucaire
Une décision historique. C’est la première fois dans l’histoire de la décentralisation qu’un(e) président(e) de région est condamné(e) par le juge judiciaire pour discrimination envers une commune. Retour sur une affaire juridico-politique.
Le juge définit l’intérêt à agir contre un permis de construire
Des requérants demandent au juge l'annulation pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a accordé un permis de construire un ensemble commercial d'une surface de vente de 5 800 m2 sur le territoire de la commune.Comment le juge apprécie-t-il l'intérêt à agir des requérants ?Il rappelle que tout requérant qui saisit le ...
Le contrôle d’un dossier de demande de permis de construire incomplet
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l'annulation de cet arrêté.Le juge rappelle que la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de ...
Des buttes de compost ne constituent pas un parcours de cyclo-cross !
Le requérant a été victime d'un accident de vélo, qu'il impute à un défaut d'aménagement ou d'entretien normal du parc appartenant à la commune : il pratiquait le cyclo-cross en circulant sur des buttes de compost qui avaient été mises en place pour le compte de la commune à l'occasion d'une manifestation publique.Le juge rappelle ...
La durée de validité du permis initial est suspendue par un recours contre le permis modificatif
Un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle a été délivré puis transféré à un autre bénéficiaire. La requérante, propriétaire d'une parcelle voisine, a formé un recours contre ce permis de construire qui a été rejeté par un jugement du tribunal administratif devenu irrévocable. Le maire a par la ...
Délivrer une autorisation de construire qui vaut aussi autorisation de démolir
Lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit : soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; soit porter à la fois sur la démolition et sur la ...
Une agglo indemnisée 3,3 M€ après l’arrêt d’un projet de Grand stade
Privé du jour au lendemain du projet de Grand Stade sur son territoire après cinq années de travail, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud a obtenu du tribunal administratif la reconnaissance du préjudice subi.
Cet article fait partie du dossier :
Grands stades : atout ou charge pour les collectivités ?
Les inventaires écologiques sont dépourvus de portée juridique
Dans une décision du 3 juin, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le pourvoi d'une commune qui demandait la réduction du périmètre d'une zone naturelle d'intérêt écologique.
Urbanisme : quelles mesures permettent de lutter contre les recours abusifs ?
Réponse du ministère de la justice : Depuis longtemps, les pouvoirs publics s'intéressent au contentieux du droit de l'urbanisme afin de trouver un équilibre raisonnable entre le respect du principe de légalité et celui de sécurité juridique. Cette recherche d'équilibre a été confortée par le Conseil constitutionnel qui a déjà pu ...
