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Procédure - Page 69
Des buttes de compost ne constituent pas un parcours de cyclo-cross !
Le requérant a été victime d'un accident de vélo, qu'il impute à un défaut d'aménagement ou d'entretien normal du parc appartenant à la commune : il pratiquait le cyclo-cross en circulant sur des buttes de compost qui avaient été mises en place pour le compte de la commune à l'occasion d'une manifestation publique.Le juge rappelle ...
La durée de validité du permis initial est suspendue par un recours contre le permis modificatif
Un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle a été délivré puis transféré à un autre bénéficiaire. La requérante, propriétaire d'une parcelle voisine, a formé un recours contre ce permis de construire qui a été rejeté par un jugement du tribunal administratif devenu irrévocable. Le maire a par la ...
Délivrer une autorisation de construire qui vaut aussi autorisation de démolir
Lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit : soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; soit porter à la fois sur la démolition et sur la ...
Une agglo indemnisée 3,3 M€ après l’arrêt d’un projet de Grand stade
Privé du jour au lendemain du projet de Grand Stade sur son territoire après cinq années de travail, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud a obtenu du tribunal administratif la reconnaissance du préjudice subi.
Cet article fait partie du dossier :
Grands stades : atout ou charge pour les collectivités ?
Les inventaires écologiques sont dépourvus de portée juridique
Dans une décision du 3 juin, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le pourvoi d'une commune qui demandait la réduction du périmètre d'une zone naturelle d'intérêt écologique.
Urbanisme : quelles mesures permettent de lutter contre les recours abusifs ?
Réponse du ministère de la justice : Depuis longtemps, les pouvoirs publics s'intéressent au contentieux du droit de l'urbanisme afin de trouver un équilibre raisonnable entre le respect du principe de légalité et celui de sécurité juridique. Cette recherche d'équilibre a été confortée par le Conseil constitutionnel qui a déjà pu ...
Un habitant chute à cause d’une barrière justement destinée à les prévenir
Un habitant s'est adossé à la barrière qui servait à sécuriser la lisière d'un trottoir de la commune. La barrière a cédé sous son poids, et le requérant a fini sa chute dans un jardin situé en contrebas de la rue. Il demande donc une indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis de cette chute ("des problèmes de vessie, des ...
Elargissement du contrôle du juge sur le droit souple
Dans une décision du 12 juin, le Conseil d’Etat a indiqué que les documents de portée générale émanant d’autorités publiques étaient susceptibles d’être déférés devant le juge.
Refus de vendre une parcelle du domaine privé : quel juge saisir ?
Une société a manifesté son intention d'acquérir une partie du terrain voisin situé à l'arrière de sa propriété et appartenant au domaine privé de la commune. Par délibération, le conseil municipal a décidé de valider le principe de la vente et, d'autre part, d'autoriser le maire à signer tous actes dont les frais et émoluments ...
Responsabilité : l’accidentée connaissait l’existence des travaux
La requérante soutient avoir chuté. Elle a demandé au tribunal administratif de condamner la commune et une société de travaux à lui verser la somme de 35 877,50 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite de cette chute. Elle interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.Pour ...
