- Accueil
- Procédure
Procédure - Page 54
Garantie décennale : la reconnaissance n’excède pas les capacités du juge des référés
Une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif de condamner solidairement un groupement de maîtrise d'œuvre à lui verser la somme de 454 013,49 euros toutes taxes comprises à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour les travaux de remise en état des installations de chauffage-climatisation, à la ...
La non notification d’un titre exécutoire décale le point de départ du délai de recours en contestation de créance
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires indivis d'un immeuble. Par un arrêté, le maire, constatant un état de péril grave et imminent, a notamment interdit l'immeuble à toute occupation et précisé, en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation, que les propriétaires en indivision devaient ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 28 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 28 février au 4 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Ce que peut faire le maître d’ouvrage en cas de fautes du cocontractant
Le maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, doit soit surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée ...
Autorité de la chose jugée : il faut un autre motif ou une évolution des circonstances de fait
Arguant d'une augmentation de la circulation des poids-lourds, le président d'un conseil départemental et plusieurs maires ont pris un arrêté conjoint portant réglementation de la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la route départementale 834. Toutefois, le tribunal administratif a annulé cet arrêté : aucun élément du ...
Contentieux : l’expertise, c’est pas automatique
Les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins d'apprécier si le chemin vicinal n° 7 et la rue du Moulin peuvent être empruntés par tout engin approprié, y compris supérieur à un tonnage de 3,5 tonnes jusqu'à la route départementale, pour permettre l'évacuation ...
L’office du juge quand un dommage perdure du fait d’une personne publique
Les requérants ont demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 407,42 euros en réparation du préjudice que lui a causé le glissement de terrain qui s'est produit sur des parcelles lui appartenant.Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et ...
Les bons chiffres de l’année 2021 de la juridiction administrative
Le Conseil d’Etat a publié, le 4 février, les chiffres de l’activité des juridictions administratives. Avec, notamment, une surprise : le nombre d’avis rendus sur les propositions de loi est en progression.
Les habitants glissent sur les pavés de pierre du centre-ville : la commune est responsable des chutes
Alors qu'elle circulait à vélo dans le centre-ville de Poitiers, la requérante a fait une grosse chute qu'elle a imputée au caractère anormalement glissant du pavage de la chaussée. Elle a saisi le tribunal administratif d'une demande de condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices en lien avec cet accident, chiffrés à la ...
La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics dévoilée
La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics se concrétise : un projet d’ordonnance - que la Gazette a pu consulter - vient expliciter le futur régime juridictionnel unifié de responsabilité des comptables et des ordonnateurs. Revue de détails et analyse.
