Administration :
Aménagement – Urbanisme :
- Evaluation environnementale : une nouvelle procédure pour les petits projets
- Le juge précise les possibilités d’urbanisation en zone de montagne
- Sursis à statuer : il faut vraiment prouver l’état d’avancement du PLU
- Ne serait-il pas pertinent de permettre aux collectivités d’utiliser les eaux de pluie pour l’alimentation des toilettes des crèches et écoles ?
- Est-il envisagé de créer un statut particulier pour les forêts périurbaines ?
Contentieux :
- Le contrôle du juge sur le transfert du risque dans le cadre d’une DSP
- Comment se calcule le délai de contestation quand on a saisi le mauvais juge ?
- Recours des associations : le délai d’un an est déclaré conforme à la Constitution
- Eolien : le gouvernement reviendra-t-il sur la restriction du droit de recours des justiciables ?
Démocratie locale :
Domaine public :
- Un décret précise enfin la fin des terrasses chauffées en extérieur
- La vierge est tombée en morceaux, pour le meilleur et pour le pire
Energie :
- Electricité renouvelable : modification de la prise en charge des coûts de raccordement des installations
- RE2020 : le Conseil d’Etat rejette une QPC déposée par des acteurs de la construction
Finances locales :
- Les modifications prises en compte dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales peut-il prendre en compte les spécificités des territoires de montagne ?
- TEOM : l’Etat appelle à la vigilance les préfets sur la proportionnalité des taux
Fonction publique :
- Médiation préalable obligatoire : le décret sur sa généralisation est paru
- La mention « Mort pour le service de la République » pour certains agents
- Les gestes déplacés du gardien du gymnase municipal justifient une sanction même en l’absence de plainte
- Changement d’affectation : pas de méconnaissance du principe des droits de la défense
- A quand un décret pour intégrer la jurisprudence européenne en matière de report de congés non pris dans la FPT ?
Mobilités :
- La liste des routes nationales pouvant être transférées aux régions, départements et métropoles
- Des règles allégées pour la rénovation des lignes secondaires du réseau ferré ?
- La réduction du bruit sera-t-elle intégrée aux contreparties exigées aux acteurs des mobilités qui feront l’objet d’une aide financière de l’État ?
Santé – Social :
- Recensement des offres d’hébergement et de logement pour les déplacés d’Ukraine
- Accueil de déplacés ukrainiens : une instruction appelle les collectivités à l’effort
- Modalités du conventionnement entre l’ANAH et les propriétaires bailleurs et de la réduction fiscale
Sécurité :
- Le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels est créé
- A quand une montée en compétence des agents de surveillance de la voie publique ?
- Comment lutter contre l’abandon des animaux domestiques ?
- L’obligation légale de débroussaillement peut-elle être limitée à la stricte parcelle lorsque la construction n’est pas habitable ?
Domaines juridiques
