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Habitat - logement - Page 49
Les conditions de versement de l’aide à la relance de la construction durable définies
Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance. Un arrêté du 12 août présente la répartition des communes par catégories, précisant le seuil de densité de logement que doivent respecter les projets éligibles.
Attribution des logements à des personnes en pertes d’autonomie ou des jeunes
Un décret du 4 août définit, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d'octroi des autorisations spécifiques « personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap » et « jeunes de moins de trente ans », instituées par les articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à ...
Report de dates pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social
Un décret du 30 juillet a pour objet le report de la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social à l'échéance prévue au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), soit le 31 décembre 2021.Le décret a ...
Préempter ne dispense pas les communes des frais d’agence
En cas de préemption, l’agent immobilier ne saurait être pénalisé : la commune devra régler les frais d’agence comme comme n’importe quel acheteur.
Droit de préemption urbain : il faut aussi rémunérer l’agent immobilier
Dans cette affaire, des propriétaires ont donné mandat à une société de vendre leur terrain au prix de 559 300 euros TTC comprenant la rémunération de l'agent immobilier, fixée à 51 000 euros. Ils ont consenti à une société de promotion immobilière une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives, à un prix ...
Objectifs de logements sociaux non atteints : le contrôle des raisons objectives avancées
Une commune n'avait atteint que 49 % de ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux au cours de la période triennale 2005-2007, et le préfet avait alors prononcé sa carence et saisi la commission départementale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette commission avait estimé ...
Logement social : montant 2021du niveau de ressources le plus élevé du premier quartile
Le montant pour l'année 2021, mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au ...
MaPrimeRénov’ évolue en juillet 2021
Un décret du 8 juillet modifie le décret du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Le décret prévoit plusieurs ...
Autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré
Un décret du 5 juillet précise les modalités d'information des locataires d'habitations à loyer modéré et de leur droit de retrait d'une opération d'autoconsommation collective.
Airbnb condamné à verser 8 millions d’euros à la mairie de Paris
Dans son combat contre les plateformes touristiques, la ville de Paris a remporté, le 1er juillet 2021, une victoire sonnante et trébuchante. Pour avoir omis les numéros d’enregistrement dans les annonces, Airbnb a été condamné à une amende de plus de 8 millions d’euros.
