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Habitat

Le plan de développement de l’habitat inclusif se précise

Publié le 26/10/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actu Santé Social, France, Textes officiels, Textes officiels santé social, TO non parus au JO

maison et handicap habitat inclusif logement
©danimages - stock.adobe.com
Les projets d'habitats inclusifs se développent depuis quelques années, mais pour accompagner le déploiement des structures, le gouvernement vient de publier une circulaire à destination des préfets et ARS.

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Dans une circulaire publiée le 25 octobre, le gouvernement s’adresse aux préfets de région et de département et aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour leur préciser leur rôle dans le développement de l’habitat inclusif. « L’habitat inclusif doit en effet permettre aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées en perte d’autonomie et en ayant le besoin, de conserver l’environnement d’un “chez soi” tout en bénéficiant, sur place, d’un accompagnement pérenne et de qualité ».

Ce plan interministériel de développement de l’habitat inclusif, précisé dans cette circulaire, s’inspire du rapport « Demain, je pourrai choisir d’habiter avec vous » remis le 26 juin 2020 par Denis Piveteau et Jacques Wolfrom.

Contenu et modalités

Deux dispositifs doivent permettre de soutenir des projets au niveau national.

Le renforcement du financement du projet de vie sociale et partagée via le déploiement de l’aide à la vie partagée. La circulaire précise que son financement repose sur les conseils départementaux et la CNSA, pouvant prendre en charge jusqu’à 80% du montant de l’aide. En 2021, une enveloppe de 4,5 M€ permet de financer 400 projets pour 2 800 habitants. L’annexe 2 contient des informations supplémentaires sur ce point.

Le statut du logement-foyer hors établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), et le statut du logement familial vont évoluer. Les modalités de mises en œuvre de ces dispositifs pour le montage de projets d’habitats inclusif sont précisées dans l’annexe 3.

Coordonné au niveau national par la DGCS, le premier comité de pilotage national de ce plan d’action a été installé le 24 février en présence du président de l’Assemblée des départements de France. Il doit se réunir chaque semestre avec l’ensemble des partenaires et acteurs concernés qui participent à l’observatoire pour l’habitat inclusif. La DGCS a conçu des ressources, présentées en annexe 6.

Le rôle des collectivités dans le déploiement territorial des dispositifs

Le gouvernement prêche pour une coordination resserrée entre les acteurs que sont l’Etat, les départements, les villes et les métropoles, à travers la tenue des conférences des financeurs de l’habitat inclusif, qui doivent devenir « le lieu d’élaboration d’une stratégie territoriale partagée de développement de l’habitat inclusif, d’identification des projets du territoire, et d’élaboration d’un programme coordonné de financement des habitats inclusifs dans le parc social et le parc privé ».

Leur composition peut être élargie à d’autres acteurs locaux compétents en matière d’habitat comme les mairies, les EPCI, les métropoles. Son but est de suivre le déploiement des financements du projet de vie sociale et partagée qui feront l’objet d’une convention signée par les conseils départementaux, la CNSA et les préfets.

De plus, le gouvernement encourage l’inscription des projets d’habitat inclusif dans des dispositifs existants :

  • les collectivités doivent être incitées à inscrire dans le projet de territoire qui fonde leur CRTE, un volet relatif au déploiement de l’habitat inclusif pour les personnes vieillissantes ou en situation de handicap ;
  • ces objectifs pourront aussi être inscrits dans les opérations de revitalisation du territoire prévues dans le cadre des programmes Action Cœur de ville (ACV), et Petites Villes de demain (PVD) , des contrats de ville ou encore dans le plan national de lutte contre la vacance de logements.

Il faut également que les collectivités et les bailleurs sociaux soient mis au courant des évolutions apportées au logement-foyer et au statut du logement familial.

Petites villes de demain

La démarche « Bien vieillir dans les PVD » a été lancée en juillet 2021, pour soutenir des stratégies de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs adaptées aux besoins et aspirations actuels et futurs des personnes en perte d’autonomie. L’objectif fixé par le gouvernement est de permettre l’émergence et la concrétisation de 500 opérations d’habitat inclusif en cœur de ville et intégrées aux projets de revitalisation (aménagements, services, vie culturelle, …) jusqu’à 2026.

Cette démarche est présentée dans l’annexe 5.

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