Un arrêté du 3 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2021 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l’autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction de l’assiette prévue au b du même article, est fixé à 3,70 %.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l’année 2021 par les organismes redevables mentionnés à l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation est payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d’assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 9 février 2021 et du 2 juin 2021.
Domaines juridiques
