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Logement social

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour 2021

Publié le 08/11/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un arrêté du 3 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2021 :

  • la somme forfaitaire prévue au a de l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation est fixée à 3,5 € ;
  • la réfaction appliquée à l’autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
  • le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction de l’assiette prévue au b du même article, est fixé à 3,70 %.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l’année 2021 par les organismes redevables mentionnés à l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation est payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d’assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 9 février 2021 et du 2 juin 2021.

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