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Habitat - logement - Page 132

EXPROPRIATION 07/10/2013

Droit au relogement des occupants en cas d’expropriation

Le droit au relogement en cas d’expropriation des occupants ne s’applique pas au commerçant exerçant une activité professionnelle dans les locaux qu’il possède.

Aménagement 04/10/2013

Création de la procédure intégrée pour le logement

Une nouvelle procédure, la procédure intégrée pour le logement, est créée par ordonnance.Elle permettra, pour les projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, d'une part, de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme et, d'autre ...

Logement social 03/10/2013

Quels documents peuvent produire les demandeurs pour attester leurs revenus ?

L'arrêté du 29 juillet 1987, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, et l'arrêté du 14 juin 2010, relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour ...

EXPROPRIATION 03/10/2013

Effets de l’ordonnance d’expropriation sur les droits réels ou personnels existants sur les immeubles expropriés

Les effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés sont conformes à la Constitution.

Logement 02/10/2013

Les combles aménagés sont-ils impropres à l’habitation, au sens de la réglementation sur l’habitat indigne ?

L'article L.1331-22 du Code de la santé publique (CSP) dispose que «les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en ...

Logement 02/10/2013

Trois nouvelles ordonnances pour booster la construction de logements

Après l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, trois nouvelles ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres le 2 octobre, toujours dans le cadre de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction du 1er juillet 2013.

Logement 30/09/2013

Modification des prix au m2 des locaux d’habitation ou professionnels

Un décret modifie comme chaque année le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

Logement 27/09/2013

Les compétences du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement étendues

Un décret tire les conséquences de l'extension, par la loi de finances pour 2013, du bénéfice des mesures financées par le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, au-delà des seuls ménages ayant obtenu une décision de la commission de médiation pour le droit au logement opposable, à l'ensemble des personnes éprouvant ...

Commande publique 19/09/2013

Le mandat par lequel une collectivité confie à un agent immobilier la vente de terrains de son domaine privé est-il un marché public?

Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n° 12-03860), le tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d'un bien d'une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d'intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, pour lequel le régime d'exclusion posé par ...

Logement social 19/09/2013

Comment fonctionne le nouveau dispositif de mutualisation des fonds propres des bailleurs sociaux?

En 2011 et 2012, les organismes de logements sociaux ont été soumis au prélèvement sur le potentiel financier issu de l'article L.423-14 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Sur cette période d'application, ce prélèvement s'est ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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