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Habitat - logement - Page 130

Logement social 02/01/2014

Les plafonds de revenus pour l’accès au logement social revalorisés

Un arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux. 

Construction 20/12/2013

Extension du taux de garantie accordé par les collectivités locales pour les opérations d’aménagement

Le taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement est modifié par ordonnance.Les collectivités locales ne peuvent pas garantir la totalité d'un emprunt. La part d'un emprunt susceptible d'être garanti par une collectivité locale est ...

Social 20/12/2013

Rétablissement du droit à l’APL pour les locataires surendettés

Un décret est relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés.L'article 93 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le bénéfice du rétablissement de l'aide personnalisée au logement en cas de décision de recevabilité d'une ...

Logement social 19/12/2013

Dans quelles conditions les loyers HLM peuvent-ils être révisés ?

Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ne peuvent procéder à des augmentations des loyers que dans des conditions précises et réglementées. Ces loyers sont plafonnés, dès l'origine, dans la convention de l'aide personnalisée au logement (APL) signée entre le bailleur social et l'Etat ; le montant maximum théorique du ...

Maison_Chantier_Phovoir_une_juridique
Copyright : Phovoir
Urbanisme et logement 04/12/2013

La « PIL » saura-t-elle doper la construction de logements ?

Créée par l’ordonnance du 3 octobre 2013, la procédure intégrée pour le logement (PIL) illustre les contradictions d’un droit de l’urbanisme qui s’alourdit régulièrement de contraintes nouvelles, en matière environnementale notamment, et que l’on veut en même temps simplifier pour faciliter la construction de logements.Il ...

Logement 03/12/2013

La décote appliquée pour la cession de terrains appartenant à RFF peut-elle atteindre 100% ?

Non. La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, codifiée dans le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), encourage la construction de logements, notamment ...

Logement social 29/11/2013

Création de « Numéro unique »

Un arrêté autorise la création par le ministère de l'égalité des territoires et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ayant pour finalités : l'enregistrement, via un téléservice ou via le formulaire de demande prévu par ...

RESPONSABILITE 28/11/2013

Responsabilité de l’Etat pour refus du concours de la force publique

La période de responsabilité de l’Etat pour refus du concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice s’interrompt si l’huissier mandaté par le propriétaire du logement fait connaître au représentant de l’Etat qu’il suspend les effets de sa demande de concours de la force publique.Cette période de ...

logement
Copyright : Toutenphoton - Fotolia.com
1 Logement social 26/11/2013

Aides publiques au logement social : Bruxelles examine une éventuelle distorsion de la concurrence

Les aides publiques françaises au logement social constituent-elles une entrave à la concurrence ? L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) en est convaincue. C’est sur cet argument juridique que l’association a déposé une plainte le 5 mai 2012 auprès de la Commission européenne. Après un premier échange entre la ...

Commande publique 25/11/2013

Les contrats d’intermédiation immobilière sont-ils soumis au Code des marchés publics ?

Oui. Dans un arrêt du 14 mai 2012, commune d’Egry, n°3860, le tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d’intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, pour lequel le régime d’exclusion ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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