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Habitat - logement - Page 130

Logement social 19/12/2013

Dans quelles conditions les loyers HLM peuvent-ils être révisés ?

Les organismes d'habitation Ă  loyer modĂ©rĂ© (HLM) ne peuvent procĂ©der Ă  des augmentations des loyers que dans des conditions prĂ©cises et rĂ©glementĂ©es. Ces loyers sont plafonnĂ©s, dès l'origine, dans la convention de l'aide personnalisĂ©e au logement (APL) signĂ©e entre le bailleur social et l'Etat ; le montant maximum thĂ©orique du ...

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Copyright : Phovoir
Urbanisme et logement 04/12/2013

La « PIL » saura-t-elle doper la construction de logements ?

Créée par l’ordonnance du 3 octobre 2013, la procédure intégrée pour le logement (PIL) illustre les contradictions d’un droit de l’urbanisme qui s’alourdit régulièrement de contraintes nouvelles, en matière environnementale notamment, et que l’on veut en même temps simplifier pour faciliter la construction de logements.Il ...

Logement 03/12/2013

La décote appliquée pour la cession de terrains appartenant à RFF peut-elle atteindre 100% ?

Non. La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative Ă  la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, codifiĂ©e dans le Code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques (CG3P), encourage la construction de logements, notamment ...

Logement social 29/11/2013

Création de « Numéro unique »

Un arrêté autorise la création par le ministère de l'égalité des territoires et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ayant pour finalités : l'enregistrement, via un téléservice ou via le formulaire de demande prévu par ...

RESPONSABILITE 28/11/2013

Responsabilité de l’Etat pour refus du concours de la force publique

La période de responsabilité de l’Etat pour refus du concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice s’interrompt si l’huissier mandaté par le propriétaire du logement fait connaître au représentant de l’Etat qu’il suspend les effets de sa demande de concours de la force publique.Cette période de ...

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1 Logement social 26/11/2013

Aides publiques au logement social : Bruxelles examine une éventuelle distorsion de la concurrence

Les aides publiques françaises au logement social constituent-elles une entrave à la concurrence ? L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) en est convaincue. C’est sur cet argument juridique que l’association a déposé une plainte le 5 mai 2012 auprès de la Commission européenne. Après un premier échange entre la ...

Commande publique 25/11/2013

Les contrats d’intermédiation immobilière sont-ils soumis au Code des marchés publics ?

Oui. Dans un arrêt du 14 mai 2012, commune d’Egry, n°3860, le tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d’intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, pour lequel le régime d’exclusion ...

Logement 25/11/2013

Fixation du budget du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement

Un arrêté prévoit que le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2013 à 0,08 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2012.

Logement 25/11/2013

Les conditions de réalisation de travaux dans des locaux réquisitionnés fixées

Un décret fixe l’encadrement des délais de déclaration et de réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants depuis plus de douze mois.Les articles L. 642-1 à L. 642-28 du code de la construction et de l'habitation prévoient un dispositif de réquisition avec attributaire : dans les ...

Habitat insalubre 21/11/2013

Lorsqu’une commune a engagé des travaux d’office sur un immeuble privé, de quels moyens dispose-t-elle pour obtenir le remboursement des frais engagés ?

Lorsque le maire s'est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d'office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L.511-2 ou L.511-3 du CCH (Code de la construction et de l'habitation), il recouvre les frais avancés auprès des propriétaires ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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