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Logement

Concours de la force publique

Publié le 16/01/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables lorsqu’une demande de concours de la force publique intervient avant l’expiration du délai légal.

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Le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l’expiration d’un délai de ...

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