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Logement social

Comptabilité des offices publics de l’habitat

Publié le 03/01/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un arrêté fixe le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l’habitat à comptabilité publique.

Un second arrêté est relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l’habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.

Un troisième texte fixe le budget des offices publics de l’habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.

 

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