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Habitat - logement - Page 128
Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la CGLLS fixées
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).Le taux de la cotisation due au titre de l'année 2014 est fixé à 1,27 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Le montant de ...
Politique de la ville : la loi promulguée, un nouveau cadre pour les professionnels
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été publiée le 22 février 2014 au Journal officiel.
L’ordonnance sur le logement intermédiaire publiée
Prise en application de la loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, l'ordonnance précise la définition des logements concernés, redéfinit le bail associé à ce régime, et clarifie les modalités de création par les organismes ...
« Foncier Cœur de France » : un EPFL commun à trois départements
Les conseils généraux d’Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher et du Loiret ont décidé le 13 février de constituer un seul établissement public foncier local.
Logement intermédiaire : examen passé avec succès
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, a présenté le 18 février l’ordonnance relative au logement intermédiaire devant la commission des affaires économiques. Les députés, qui ont salué la clarté du texte, ont tout de même pointé certaines limites…
Des modifications pour les commissions DALO
Le décret modifie la composition des commissions de médiation qui se prononcent sur les demandes de droit au logement opposable de manière à permettre la participation aux commissions de représentants d'organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative et de gestion ...
L’appréciation des revenus pour bénéficier des aides personnelles au logement peut-elle être modulée en fonction des changements de situation intervenus au cours de l’année précédente ?
Oui. Pour l'appréciation du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement, les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant dernière année précédant l'exercice de ...
Des modifications pour l’éco PTZ
Un arrêté modifie les conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. La loi de finances pour 2014 proroge l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'au 31 décembre 2015.Cet ...
Comment fonctionne le dispositif actuel d’encadrement des loyers ?
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs traite de manière différenciée l’évolution des loyers selon que l’on se situe au moment de la relocation ou au cours de la période d’occupation du logement.En dehors des zones connaissant des tensions anormales du marché locatif, le décret n°2012-894 du 20 ...
Les collectivités sont priées de faire le ménage dans les hébergements chez l’habitant
Avec la circulaire interministérielle publiée en décembre 2013 et certaines dispositions du projet de loi ALUR, les élus locaux devront mieux contrôler l’activité de location de chambres d’hôtes et de meublés touristiques. Une chasse aux sorcières à l'efficacité incertaine et qui pourrait avoir des conséquences sur le ...
