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Logement

La procédure intégrée pour le logement

Publié le 24/03/2014 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

L'ordonnance du 3 octobre 2013 crée une procédure intégrée pour le logement inspirée de la déclaration de projet.

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Inspirée de la déclaration de projet, la procédure intégrée pour le logement est entrée en vigueur le 1 er janvier dernier.

1. Principe

La procédure intégrée pour le logement doit permettre, pour les projets de construction de logements, de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme d’une part et d’adapter des normes supérieures d’autre part. Cette procédure devrait diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de tels projets en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables en matière d’urbanisme.

2. Autorités compétentes

L’engagement de la procédure intégrée pour le logement peut être décidé soit par l’Etat ou ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements ...

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