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Finances - fiscalité - Page 77

Audrey_Maurel_avocate
Copyright : F Calcavechia / La Gazette
[ENTRETIEN] communications électroniques 23/01/2023

Audrey Maurel : « Les collectivités vont rarement au contentieux face à Orange »

L’avocate Audrey Maurel décrypte la décision de la cour administrative d’appel de Marseille du 14 novembre 2022 qui a confirmé la propriété publique des infrastructures de communications électroniques situées sur 25 ZAC.

Finances locales 20/01/2023

La répartition de l’IFER éolien sera-t-elle revue en faveur des communes ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La répartition de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux éoliennes terrestres entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ...

budget transition ecologique
Copyright : Adobe stock
TRANSITION ÉCOLOGIQUE 19/01/2023

Une circulaire explique le déploiement du fonds vert

Dans une circulaire publiée le 18 janvier, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, donne ses instructions aux préfets de région et département sur le déploiement des crédits du fonds vert.

Fiscalité 19/01/2023

A partir de quelle surface ou en fonction de quel critère technique la cabane de jardin ou de pêche est-elle assujettie à la TEOM ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers par une taxe d'enlèvement des ordures ...

Budget 19/01/2023

Cadres budgétaires et comptables unifiés pour les groupements de coopération sanitaire et sociale et médico-sociale

Un décret du 18 janvier, pris en application des articles L. 312-16 du code de l'action sociale et des familles et L. 6133-10 du code de la santé publique,  supprime la soumission de tous les groupements de coopération sanitaire et de tous les groupements de coopération sociale et médico-sociale au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 ...

Evaluation
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évaluation 18/01/2023

Les collectivités sous l’œil des chambres régionales des comptes

Les chambres régionales des comptes pourront évaluer les politiques publiques territoriales sur demande ou par autosaisine, selon un décret paru le mois dernier.

Une France en couleurs
Copyright : J. Eichinger / Adobestock
Différenciation 17/01/2023

Différenciation : la procédure de suivi des propositions enfin connue

La Première ministre Elisabeth Borne a précisé dans une circulaire mise en ligne le 16 janvier la procédure que le gouvernement a mise en place pour recueillir et traiter les propositions, que peuvent faire les départements et régions, de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires. Il s'agit de la mise en ...

Grand âge 16/01/2023

A quand la transformation de la réduction d’impôts en crédit d’impôt pour aider à s’acquitter des frais d’hébergement en Ehpad ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins ou qu'elles reçoivent une aide à leur domicile.Dans le premier cas, les dépenses ...

Graffiti-laicite
Copyright : Brimeux / AdobeStock
Laïcité 13/01/2023

Nîmes Métropole conforte la laïcité dans ses services publics

La démarche impulsée par la loi du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République" s’applique aussi aux délégataires de service public. Nîmes Métropole a notamment engagé Transdev, qui gère ses transports urbains, à prévenir tout manquement.

Fiscalité 11/01/2023

Un club sportif conteste le montant de sa CFE : le juge se base sur la convention signée avec la commune

Dans cette affaire, une commune a, par une convention, mis à la disposition de la société gérante d'un club de football les installations sportives et les locaux du stadium municipal pour les besoins de son activité professionnelle. Cette société a par la suite fait l'objet d'un contrôle, à l'issue duquel l'administration lui a ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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