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Finances - fiscalité - Page 73
Le bail réel solidaire d’activité est créé
Une ordonnance du 8 février, prise en application du III de l'article 106 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS", comprend un article créant un nouveau chapitre dans le titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation portant spécifiquement sur le bail réel solidaire d'activité (BRSA).En effet, la l ...
Contribution financière 2023 des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2023 à 382 894 272 euros.Ce montant est réparti comme suit :Agence de l'eauCléde répartitionContribution à l'Office de la biodiversitéAgence de ...
Social : que retenir de la loi de finances pour 2023 ?
Energie, taxe foncière et crédit d’impôt : les trois axes pour alléger le poids des factures des structures d’hébergement et de leur personnel, des seniors et des parents de jeunes enfants.
Le gouvernement maintiendra-t-il la politique d’aide financière à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'Ecologie : Par courriers en date du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, confirmés par le courrier du 9 août 2021, le ministre en charge de l'écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de ...
A quoi servent vraiment les contrats de relance et de transition écologique ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Mis en place par la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, le contrat de relance et de transition écologique (CRTE ...
Bonification du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité pour 2023
Un décret du 3 février modifie des modalités d'application de l'amortisseur électricité pour 2023. Il a pour objet la bonification de l'amortisseur électricité pour les TPE, la clarification de l'éligibilité des PME du transport ferroviaire et la correction d'erreurs de rédaction.Un autre décret du même jour crée une aide ...
Loi de finances 2023 : les thèmes divers (5/5)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Cinquième et dernier volet avec les toutes les autres mesures inscrites dans la loi de finances 2023.
Cet article fait partie du dossier :
Loi de finances pour 2023 : le détail des mesures "finances locales"L’État s’engage-t-il à garantir des ressources financières dynamiques pour le bloc communal ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le bloc communal bénéficie de recettes de compensation dynamiques en compensation de la suppression de la taxe d'habitation (TH ...
JO2024 : comment éviter l’annulation d’événements culturels ou sportifs, faute de forces de l’ordre disponibles ?
Réponse du ministère de la Culture : Les ministères de l'intérieur et des outre-mer, de la culture, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ont adressé le 13 décembre dernier aux préfets une circulaire portant sur les festivals, manifestations festives et événements sportifs de l'été 2024. L'organisation des jeux Olympiques ...
Loi de finances 2023 : la fiscalité locale (4/5)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Quatrième volet avec les dispositions relatives à la fiscalité locale prévues dans la loi de ...
Cet article fait partie du dossier :
Loi de finances pour 2023 : le détail des mesures "finances locales"
