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Finances - fiscalité - Page 68
JO2024 : sécurisation du relais de la flamme olympique
De son arrivée sur le territoire national jusqu’à la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques prévue à Paris le 26 juillet 2024, la flamme olympique sillonnera le territoire national métropolitain et certains départements et régions d'Outre-mer. Un instruction publiée le 12 mai concerne la sécurisation des itinéraires ainsi que ...
Notification des attributions individuelles de DGF aux collectivités et EPCI pour 2023
Un arrêté porte notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.Les attributions ...
Quelles aides pour les petites communes qui reçoivent un grand nombre de réfugiés ukrainiens ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La loi relative à la réforme du droit d'asile du 29 juillet 2015 transpose un certain nombre de directives et de règlements dont la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection ...
Un décret tire les conséquences de la loi de finances pour 2023
Un décret du 9 mai tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la ...
Financement participatif : à quand l’arrêté permettant aux communes de se lancer ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le financement participatif est un mode alternatif de financement encadré depuis 2014 par le droit national aux termes duquel une plateforme numérique ouverte au public rapproche des prêteurs/donateurs potentiels et des porteurs de projets en recherche de ...
Litige sur le calcul de la participation au budget du syndicat d’une commune qui le quitte
Dans cette affaire, une commune s'est vu réclamer la somme de 8 227 euros au titre de la régularisation de sa participation au budget 2017 du syndicat intercommunal à vocation multiple dont elle est membre. Elle fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire n ...
Opérateurs de communications : une redevance pour occupation provisoire du domaine public pour des travaux peut être instituée
Dans cette commune, la société Orange était titulaire d'une permission de voirie pour les câbles, équipements et ouvrages implantés en surface ou en sous-sol du domaine public routier. Par deux délibérations, le conseil municipal a fixé, au titre des périodes temporaires d'occupation par des chantiers du domaine public routier, une ...
Elise Humbert : « Comment savoir si une subvention interfère avec la politique extérieure de l’Etat ? »
L’avocate Elise Humbert décortique les raisons qui ont amené le juge à la récente décision de la cour administrative d’appel de Paris d’annuler une subvention de 100000 euros versée par la ville de Paris à SOS Méditerranée.
Arrêté de péril : seul le maire peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais de relogement
Dans cette affaire, un maire a interdit l'accès et l'habitation d'un logement appartenant à une société civile immobilière (SCI) et lui a fait obligation d'assurer l'hébergement ou le relogement de ses occupants, un couple et ses trois enfants. Puis, sur la base d'un rapport d'expertise remis dans le cadre d'une procédure de péril, il a ...
Quelle est la part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance perçue par les départements et reversée aux SDIS ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le ...
