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Finances - fiscalité - Page 68
Téléassistance : la facture va s’alourdir pour les sapeurs-pompiers
Dans une décision du 28 juin, le Conseil d'État a tranché un litige entre un service départemental d'incendie et de secours (Sdis) et une entreprise de téléassistance : c'est au premier de financer les déplacements des unités de sapeurs-pompiers lorsque celles-ci interviennent à domicile, même quand le client a lancé son appel par ...
Loi de finances pour 2023 : où en est le décret sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Afin de répondre aux difficultés spécifiques d'accès à l'habitation principale auxquelles peuvent être confrontées certaines communes du fait de l'attribution du nombre de logements disponibles, le Gouvernement a soutenu deux types de mesures prévues par la loi de finances pour 2023 pour ...
Quelles mesures pour améliorer la sécurité du patrimoine religieux et aider financièrement les communes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La France, comme la plupart de ses voisins européens, est confrontée à l'épineuse question de la pérennité et du devenir de son patrimoine religieux. Toutefois, l'État s'implique de différentes manières afin de préserver et de sécuriser ce patrimoine.Concernant la préservation ...
Logement social : changements pour le financement des réorganisations, fusions et regroupements
La Caisse de garantie du logement locatif social, décrite à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation accorde des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2, des organismes agréés en ...
Violences urbaines : la loi « Reconstruction » est publiée
La loi visant à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues après la mort du jeune Nahel est parue au Journal officiel du 26 juillet. Elle autorise la prise d'ordonnances dans trois domaines : l'instruction des permis de construire, la commande publique et le ...
Association : le Conseil d’Etat refuse d’annuler le décret « contrat d’engagement républicain »
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 qui précise le contenu du contrat d’engagement républicain, créé par la loi du 24 août 2021 dite "Séparatisme".Son article 1er approuve le contrat d'engagement républicain, annexé au décret, auquel ...
Quelles mesures permettent aux collectivités de compenser les surcoûts liés à l’inflation ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le Gouvernement a pleinement conscience de l'effet de la hausse des prix de l'énergie et des coûts de construction sur les budgets des collectivités locales. Il est mobilisé pour soutenir l'investissement public local, qui représente selon l'INSEE 53 Md€ en 2021 (en FBCF), soit 59 % de ...
La loi visant visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols est publiée
Adoptée en urgence le 13 juillet dernier, la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a été publiée au JO le 21 juillet. Elle crée notamment une "garantie universelle" pour les communes de un hectare à artificialiser, pour assurer ...
Elections des exécutifs locaux du Comité des finances locales
Un arrêté fixe la date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales au 20 novembre 2023.Les listes complètes de candidatures ...
Démocratisation des mandats locaux : fixation de la dotation particulière pour les petites communes rurales
En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont fixées par arrêté, au titre de l'exercice 2023, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière ...
