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Finances - fiscalité - Page 65
Nouvelle modalité de financement des logements-foyers habitat inclusif
Un décret du 2 juin ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d'intégration les logements-foyers dénommés habitat inclusif.Pour bénéficier d'un agrément, les logements-foyers habitat inclusif doivent avoir reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les ...
Réforme de la responsabilité financière : le 1er arrêt rendu confirme les craintes
La Cour des comptes a rendu un premier arrêt depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics : elle relaxe deux présidents d'une société publique locale. Ce jugement tend à confirmer les craintes de certains magistrats sur un affaiblissement des sanctions.
Une réévaluation des règles de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Le principe de parité impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association au service public de l'éducation soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes ...
Deux propositions de loi pour réformer les zones de revitalisation rurale
Deux propositions de loi sénatoriales déposées fin mai proposent un toilettage du dispositif des zones de revitalisation rurale, appelé à s'éteindre à la fin de l'année.
« Remettre l’humain au centre du service public »
Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'Etat, revient dans un entretien accordé à la Gazette sur le cycle de conférences qui vient de s'achever sur le thème du dernier kilomètre des politiques publiques. Un sujet qui touche à l'articulation de l'action publique entre Etat et collectivités, à l'intendance et aux marges ...
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : le juge doit vérifier que la parcelle est bien desservie
Dans cette affaire, les requérants étaient propriétaires d'une parcelle et étaient redevables à ce titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Par délibération, le conseil municipal a décidé de procéder, à compter de l'année 2016, à la majoration forfaitaire de la valeur locative des propriétés constructibles non ...
Déchets : peut-on faire baisser la REOM si la collecte d’ordures baisse sur le territoire concerné ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les collectivités territoriales ont le choix entre deux modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Le premier mode de financement procède d'une ...
TEOM excédentaire : les collectivités prennent l’avantage malgré des litiges persistants
Une nouvelle décision du Conseil d’Etat du 14 avril 2023 enfonce le clou et donne encore un peu plus d’air aux collectivités locales dans le financement de la compétence "déchets". Neuf ans après, l’arrêt « Auchan » du Conseil d’Etat continue à faire débat sur la question épineuse des excédents soi-disant disproportionnés de ...
La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est publiée
A été publiée au Journal officiel du 20 mai la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ceux-ci se tiendront à Paris et dans d'autres villes du 24 juillet au 8 septembre 2024. Pour permettre leur bon déroulement, la loi, qui a été amendée au Parlement, prévoit plusieurs dérogations aux règles normales et certaines ...
Fiscalité : où en est le décret d’application sur l’extension des critères d’intégration des communes aux zones tendues ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu la définition des communes situées en « zone tendue », sur le territoire desquelles peuvent s'appliquer différentes impositions liées à la vacance d'un logement ou au ...
