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Finances - fiscalité - Page 63
Taxe d’aménagement : en appel, le contentieux relève du Conseil d’Etat
Dans cette affaire, le requérant a obtenu un permis de construire une écurie pour loger des chevaux en boxes individuels. En conséquence de ce permis de construire, deux titres de perception ont été émis à son encontre en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance d'archéologie préventive. Le requérant ...
Comment les agents ont-ils été accompagnés dans la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, instauré depuis le 1er janvier 2023, est un régime unifié de responsabilité dont sont justiciables tous les acteurs de la chaîne financière, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable.Il est rappelé que la ...
Les travaux relatifs à l’élagage, le déneigement et le salage sont-ils inclus dans le FCTVA ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l'État à l'investissement public local. Conformément à l'article L. 1615-1 du code général des ...
Répartition de l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2023
La loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre ...
Autorités organisatrices de la mobilité : l’aide de 100 millions d’euros est répartie
Un arrêté du 18 avril avait prévu une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros pour les autorités organisatrices de la mobilité, mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les communes continuant à organiser un service de transport public en vertu du II de ce même article.Les demandes ...
Un ZAN new look pour répondre aux oppositions des élus locaux
L’Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un accord en commission mixte paritaire, le 6 juillet 2023, sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Que se passe-t-il quand un titre exécutoire est annulé pour un motif de forme ?
Dans cette commune, le maire a émis un titre de recette "droit de terrasse 2016", au titre de l'occupation du domaine public par le requérant pour l'exploitation d'un trampoline autorisée par arrêté. Puis le Trésor Public a notifié au requérant une saisie administrative à tiers détenteur pour le recouvrement de la somme de 1 800 ...
Quelle est la différence entre une subvention et une contribution publique ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a en effet introduit la définition légale de la subvention à l'article 9-1 de loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits des ...
Logements sociaux : les critères à respecter pour bénéficier d’une exonération prolongée de TFPB
Un décret du 3 juillet actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des ...
Peut-on modifier le décret instaurant « le filet de sécurité » pour les collectivités ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : Le Gouvernement est attentif aux effets, pour les collectivités territoriales, de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de ...
