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Finances - fiscalité - Page 49

Finances locales 07/12/2023

Filet de sécurité : le remboursement des acomptes versés sera-t-il adapté pour les petites collectivités ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de ...

Cour-des-Comptes-UNE
Copyright : D.R.
justice financière 07/12/2023

Responsabilité financière : une nouvelle jurisprudence sur la notion de faute grave

Avec son dernier arrêt du 24 novembre, la Cour des comptes passe une nouvelle étape en estimant que la faute grave étant prouvée, le préjudice financier significatif qui l’accompagne peut être évalué même si aucune perte n’est comptabilisée. Un procédé permettant de rappeler la part de responsabilité de chacun.

Finances locales 06/12/2023

Le gouvernement entend-il faire passer la DETR de 80 % à 100 % du montant prévisionnel des projets ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, aux termes du second alinéa de l'article R. 2334-27, que lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la ...

Observation à la longue-vue
Copyright : Adam121/Adobestock
Foncier 05/12/2023

Décrets ZAN : des éclaircissements bienvenus mais de nouvelles crispations

Publiés le 27 novembre dernier, les trois décrets relatifs à l’application du zéro artificialisation nette (ZAN) étaient très attendus par les acteurs de l’aménagement et de l’urbanisme. Les représentants des collectivités s’estiment entendus sur plusieurs sujets importants. Mais des points de tensions subsistent.

Budget 2023
Copyright : Deemerwha studio - Adobe Stock
Loi de fin de gestion 01/12/2023

La loi de finances de fin de gestion pour 2023 est publiée au Journal officiel

Publiée au Journal officiel du 1er décembre, la loi de finances de fin de gestion pour 2023 contient plusieurs dispositions intéressant les collectivités. C'est la première fois qu'une loi de fin de gestion est votée, remplaçant la loi de finances rectificative (LFR).

Transports 01/12/2023

Covid-19 : 50 millions d’euros pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains affectés

A la suite de la crise sanitaire du fait de la pandémie de SARS-CoV-2, un décret du 30 novembre a pour objet de créer une aide aux services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise pour la période de référence allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2020. Le montant total de ...

Sécurité publique 01/12/2023

JO 2024 : la liste des lieux dont l’accès sera restreint et contrôlé

Un décret du 29 novembre modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les ...

Logement 01/12/2023

Dépenses de gestion 2022 pour le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2023 à 0,19 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2022.

Energie 29/11/2023

Electricité : plateformes industrielles éligibles à l’abattement du TURPE

Un décret du 28 novembre, pris pour l'application du III de l'article L.351-1 du code de l'énergie, précise que les plateformes industrielles au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement, qui répondent aux critères d'éligibilité prévus à l'article D. 341-9 du code de l'énergie et à son annexe, peuvent bénéficier de ...

Pouvoirs de police du maire 28/11/2023

Un maire ne peut subordonner les expulsions locatives à la justification d’un relogement décent

Dans cette affaire, un préfet a déféré au tribunal administratif l'arrêté d'un maire décidant que lors de toute procédure d'expulsion sur le territoire de la commune, il devra être fourni au maire la justification que le relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent aura été assuré.Le juge souligne ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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