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Finances - fiscalité - Page 48
Quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Un décret a pour objet de déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie ...
Mise en œuvre de la procédure de signalement en cas d’irrégularités ou d’inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur
Un arrêté est relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de signalement prévue au second alinéa de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Le signalement prévu au premier alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières est adressé par ...
Comment la suppression de la taxe pluviale sera-t-elle compensée ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a fait du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du code ...
Une circulaire sur la mise en œuvre du fonds « violences urbaines »
Une circulaire publiée le 20 décembre présente les modalités d'instruction des demandes de subventions présentées par les collectivités pour la réparation des dégâts subis par leurs biens au cours des émeutes urbaines du 27 juin au 5 juillet 2023.Elle précise et complète la circulaire n° NOR : IOML2319048J du 7 juillet 2023 sur ...
Actualisation 2024 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux en IDF
Un arrêté du 1er décembre procède à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
Un arrêté du 13 décembre fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale comme suit : REGIONSDRL 2023AE = CPAuvergne-Rhône-Alpes86 967 437 €Bourgogne-Franche-Comté27 295 196 €Bretagne22 304 864 €Centre-Val de Loire18 533 911 €Corse3 044 ...
Filet de sécurité : des réajustements pour quelques collectivités
Un arrêté du 13 octobre 2023 avait fixé les montants définitifs de la dotation dite "filet de sécurité", prévue par la loi de finances rectificative pour 2022 pour les collectivités qui ont subi une baisse de leur épargne brute à cause de l'inflation et de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale ...
Comment résoudre les difficultés liées à la réorganisation des services des finances publiques ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Depuis 2019, la direction générale des finances publiques (DGFIP) est engagée dans une démarche de modernisation de son réseau. L'objectif est rendre plus cohérente et plus efficace l'organisation territoriale de l'État et de mieux ...
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est publiée
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est parue au Journal officiel du 19 décembre. Elle définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027. Certaines de ses dispositions concernent les collectivités territoriales.
Le gouvernement expéditif pour réaménager son budget 2024
Alors que le Sénat a adopté sa version du projet de loi de finances pour 2024 mercredi dernier, le texte est arrivé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Pour les deux parties du texte, Elisabeth Borne, la Première ministre, a eu recours au 49.3. Une motion de censure sera examinée ce soir. La version presque définitive du budget ...
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2024 : Un budget de transitions


