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Finances - fiscalité - Page 477

Finances 12/02/2009

Taxe foncière et taxe d’habitation

Un arrêté fixe pour l'année 2009 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.

Finances 11/02/2009

Loi de programmation des finances publiques 2009-2012

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, qui s'inscrit dans le cadre des critères budgétaires européens, fixe les objectifs de la programmation pluri-annuelle, en matière d'évolution des dépenses publiques, de maitrise des recettes de l'Etat, de trajectoire de la dette, et d'évolution des différentes ...

Finances 05/02/2009

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

L'ONF continuera à s'acquitter de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les forêts domaniales. Le I de l'article 108 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 complète le neuvième alinéa de l'article 1394 du Code général des impôts (CGI) en prévoyant que l'exonération de la taxe ...

Finances 05/02/2009

Recouvrement des recettes

Un décret est relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux. Il prévoit que l'ordonnateur autorise l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ...

Finances 05/02/2009

Relance de l’économie

La loi de finances rectificatives pour 2009 prévoit une anticipation du versement du fonds de compensation pour la TVA aux collectivités locales qui s'engagent à augmenter leurs investissements en 2009 : les années servant de référence pour bénéficier du versement anticipé du FCTVA seront 2004, 2005, 2006 et 2007. Une ouverture de ...

Finances 02/02/2009

Radars – Produits des amendes de police

Un décret précise les investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.Les sommes allouées aux départements, à ...

Patrimoine 27/01/2009

Parc immobilier de l’Etat : implications locales

Une seconde circulaire relative à la politique immobilière de l'Etat complète la précédente et traite des implications locales de la mise en oeuvre des réformes. Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région. Il doit notamment veiller à la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat et ...

Finances 27/01/2009

Indemnités de fonctions : régime d’imposition

Les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1er janvier 2009 se trouvent dans une circulaire du 8 Janvier. Elle rappelle que la retenue à la source est le régime d'imposition de droit commun pour les élus locaux mais qu'un élu local peut opter pour l'imposition ...

Patrimoine 27/01/2009

Parc immobilier de l’Etat : convention d’utilisation

Une circulaire a pour but de «professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» afin de réduire le parc immobilier et qu'il soit mieux entretenu. Le ministre chargé du Budget et du Domaine est désormais responsable unique de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Dans ce cadre, on note que le service «France Doma ...

Finances 27/01/2009

Taxe communale forfaitaire : liste des communes

4.376 communes ont institué la taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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