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Finances - fiscalité - Page 477
Dissolution
Les comités des syndicats intercommunaux à vocation multiple constituant le syndicat mixte du pays châtillonnais ont suffisamment motivé leur demande de dissolution du syndicat, conformément aux dispositions l'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales, par la création de la communauté de communes du pays ...
Loi rectificative
La seconde loi de finances rectificatives pour 2009 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés ...
Développement rural- Dotation
Une circulaire rappelle la liste des communes et EPCI des départements éligibles en 2009 à la dotation de développement rural (DDR). Elle s'élève, en autorisations d'engagement (AE), à 131,3 M, sans indexation sur le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir (voir ...
Dotation nationale de péréquation (DNP)- Répartition pour 2009
La DNP comprend deux parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence à la taxe professionnelle. La somme mise en répartition au titre de la DNP ...
Parlement – Réforme constitutionnelle
Le gouvernement, sous l'impulsion présidentielle, poursuit la réforme constitutionnelle engagée depuis la loi du 23 juillet 2008. Une étude d'impact des projets de loi est introduite dans la procédure législative par une nouvelle loi organique. Cette loi modifie également la procédure des résolutions votées par les assemblées et la ...
Dossiers d’urbanisme
L'article R. 423-15 du Code de l'urbanisme ouvre la possibilité à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de déléguer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol. Cette délégation pour instruction s'opère ...
Fiscalité directe locale- Diminution
Le produit de la fiscalité directe locale lié à la dotation forfaitaire de certaines communes est diminué pour 2009. Les prélèvements à opérer sur le produit de la fiscalité directe locale en 2009 sont indiqués en annexe d'un arrêté du 4 avril 2009.
Impositions locales – Taxe professionnelle
Lorsque le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle fait l'objet d'une cession, le changement d'exploitant, pour la détermination du redevable, s'opère à la date de la conclusion de la convention procédant à cette cession, à moins que celle-ci n'ait prévu que l'opération prendrait effet à une ...
Intercommunalité – Voeu du conseil
Le conseil d'un EPCI peut, par délibération, émettre un voeu, pour que son président réalise un titre de recettes sans empiéter sur les compétences de ce dernier. Le conseil de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a décidé par délibération de demander le paiement à l'Etat d'une majoration de l'allocation compensatrice de ...
Mayotte – Résultat de la consultation
41 160 «oui», c'est le résultat officiel de la consultation relative au changement de statut de Mayotte parue au journal officiel.
